Rétention opposable aux sous-acquéreurs de bonne foi
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
En 2004, une société revendeuse a acheté à un vendeur trois camping-cars, qu'elle a revendus à trois sous-acquéreurs. Ceux-ci lui en ont réglé le prix, tandis qu'elle-même n'a rien payé au vendeur initial. Celui-ci a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. La société revendeuse a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
Un sous-acquéreur a assigné le vendeur initial pour obtenir les documents ; un deuxième sous-acquéreur est intervenu à la procédure. Par un arrêt infirmatif du 10 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a condamné le vendeur initial, sous astreinte, à remettre aux deux sous-acquéreurs le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs, et leur a alloué une indemnité pour préjudice de jouissance. Le vendeur initial a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est désisté à l'égard du troisième sous-acquéreur.
Pour condamner le vendeur initial à remettre les documents, la cour d'appel a retenu que la société revendeuse avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, que le vendeur n'avait plus aucun espoir d'être payé par sa débitrice et qu'il ne disposait d'aucune action contre les sous-acquéreurs, propriétaires légitimes ayant payé leur prix. Elle en a déduit que le vendeur commettait un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, pour leur faire supporter les obligations de son cocontractant défaillant, auquel il avait eu l'imprudence de livrer des véhicules non payés.
La bonne foi des sous-acquéreurs et l'insolvabilité du débiteur peuvent-elles faire dégénérer en abus l'exercice, par le vendeur impayé, d'un droit de rétention opposable aux tiers non tenus de la dette ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention. Elle énonce que « le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ». Le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix, était opposable aux sous-acquéreurs, « la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société [revendeuse] ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ». La cour d'appel a donc violé l'article et les règles visés.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Visa de l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : nature de droit réel et opposabilité aux tiers non tenus de la dette ; rétention des pièces administratives d'un véhicule, accessoire de l'obligation de délivrance, et absence d'abus.
L'arrêt reprend la qualification du droit de rétention comme droit réel opposable aux tiers non tenus de la dette et l'applique aux sous-acquéreurs qui ont payé leur propre vendeur. Il limite le contrôle de l'abus : ni la bonne foi des tiers ni l'insolvabilité du débiteur ne suffisent à le caractériser lorsque le rétenteur peut légitimement prétendre au paiement. Selon le sommaire officiel, la rétention porte ici sur les pièces administratives du véhicule, accessoire de l'obligation de délivrance du vendeur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance