Privilège du bailleur et réserve de propriété
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Le propriétaire de locaux les a donnés à bail à une société. Faute de paiement des loyers, il a fait procéder à la saisie conservatoire des meubles garnissant les locaux. La locataire ayant été condamnée à payer une somme provisionnelle au titre des loyers, le bailleur a fait convertir la saisie conservatoire en saisie-vente. Le vendeur de matériels livrés à la locataire avec une clause de réserve de propriété a demandé au juge de l'exécution la distraction de ces matériels de la vente.
La décision du juge de l'exécution n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 9 novembre 2007, la cour d'appel de Fort-de-France a accueilli la demande de distraction. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la demande de distraction, la cour d'appel a retenu que le privilège spécial du bailleur d'immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l'existence d'une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux.
Le privilège du bailleur d'immeuble peut-il s'exercer sur des meubles garnissant le local loué qui appartiennent à un tiers, notamment à un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 2332, 1°, du code civil, en rappelant que « les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui garnissent l'immeuble loué ». Elle juge que « le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 2332, 1°, du code civil. Chapeau rappelant la règle légale et motif de cassation énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Assiette - Meubles des tiers - Connaissance par le bailleur du droit de propriété du tiers - Date d'appréciation ».
L'arrêt fait prévaloir le privilège du bailleur d'immeuble sur le droit de propriété du tiers, y compris celui d'un vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété, dès lors que les meubles garnissent le local loué. Seule la connaissance par le bailleur de l'origine des meubles écarte le privilège, et cette connaissance s'apprécie au moment de leur introduction dans le local.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.357, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance