Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-15.048

Arrêt Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-15.048

Action en paiement contre le sous-acquéreur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 OCTOBRE 2009, 08-15.048, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe vendeur avec réserve de propriété qui réclame le prix de revente au sous-acquéreur en procédure collective exerce-t-il une action réelle ? Non : c'est une action personnelle en paiement. Si la créance est antérieure au jugement d'ouverture du sous-acquéreur, elle se heurte à l'interdiction des paiements.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.

Les faits

Un fabricant a vendu avec clause de réserve de propriété des supports informatiques de stockage de données à une société, qui les a revendus à quatre de ses filiales. La société acheteuse a été placée en redressement judiciaire le 1er février 2006, puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2006. Les quatre filiales, sous-acquéreurs, ont été placées en redressement judiciaire le 15 février 2006, puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2006. Le fabricant a revendiqué les matériels impayés ou à défaut leur prix, puis a réclamé aux filiales le prix de revente qu'elles devaient encore à la société acheteuse, soit 154 602 euros.

La procédure

Le tribunal a rejeté la demande du fabricant tendant à la condamnation du liquidateur des filiales à lui payer 154 602 euros. Le fabricant a fait appel. Par un arrêt infirmatif du 20 mars 2008, la cour d'appel de Versailles a condamné le liquidateur des filiales, ès qualités, à lui payer cette somme. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le matériel entre les mains de l'acquéreur mais aussi entre celles du sous-acquéreur, que la créance de l'acquéreur sur le sous-acquéreur se substitue au matériel par voie de subrogation réelle et que le sous-acquéreur doit donc payer au revendiquant ce qu'il reste devoir à l'acquéreur. Elle a jugé que l'interdiction des paiements ne s'opposait pas à la revendication de cette créance, qui avait pris la place du matériel, et que le vendeur pouvait revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire.

Le problème de droit

Le vendeur avec réserve de propriété qui réclame le prix de revente au sous-acquéreur soumis à une procédure collective exerce-t-il une action échappant à l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture ?

La solution

Non. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 624-18, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle pose en principe que « l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ». L'action en paiement du prix impayé par les filiales tendant au paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de leurs procédures collectives, la cour d'appel ne pouvait condamner leur liquidateur à le payer.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de cinq articles du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, rédigé en termes généraux, qui qualifie la nature de l'action.

La portée

L'arrêt qualifie l'action du vendeur initial contre le sous-acquéreur : c'est une action personnelle en paiement, non une action réelle. La subrogation réelle du prix au bien ne suffit pas à soustraire cette action aux règles de la procédure collective du sous-acquéreur. Lorsque celui-ci est lui-même en procédure collective et que la créance est antérieure au jugement d'ouverture, le vendeur subit l'interdiction des paiements et l'arrêt des poursuites, comme tout créancier antérieur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-15.048, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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