Bailleur contre vendeur avec réserve de propriété
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Les bailleurs d'un immeuble l'ont donné à bail à une société exploitant un commerce de vins. Une ordonnance de référé du 31 mai 2005 a condamné la locataire à leur payer une provision sur des loyers impayés, et le juge de l'exécution a ordonné la vente aux enchères des biens garnissant les lieux loués. Les bailleurs ont fait procéder à la saisie-vente des bouteilles entreposées dans les locaux. Par acte du 25 juillet 2008, le vendeur de ces bouteilles, qui les avait cédées à la locataire sous réserve de propriété, a assigné la locataire et les bailleurs en distraction des marchandises saisies.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 3 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution au vendeur de l'intégralité des marchandises entreposées dans les lieux loués. Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation.
Pour ordonner la restitution, la cour d'appel, après avoir énoncé que le vendeur rapportait la preuve de sa propriété sur les bouteilles, a retenu que les bailleurs ne pouvaient soutenir que leur privilège primait, dès lors que l'article 2332 du code civil précise qu'il n'est en rien innové aux usages du commerce sur la revendication, que le vendeur ne revendiquait pas un privilège mais la propriété des bouteilles en vertu d'une clause de réserve de propriété, et que les privilèges ne s'exercent que sur le patrimoine du débiteur, dans lequel ces bouteilles n'étaient pas entrées.
Le privilège du bailleur d'immeuble prime-t-il le droit du vendeur avec réserve de propriété sur des marchandises garnissant le local loué, alors que ces biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du locataire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 2332 du code civil. Elle juge que « le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Visa de l'article 2332 du code civil. Motif de cassation énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Clause de réserve de propriété - Conflit avec le privilège du bailleur d'immeuble - Primauté du privilège - Limite ».
L'arrêt tranche le conflit entre le privilège du bailleur d'immeuble et la clause de réserve de propriété en faveur du bailleur. L'argument selon lequel un privilège ne s'exerce que sur le patrimoine du débiteur est écarté : l'assiette du privilège s'étend aux meubles des tiers garnissant les lieux. La seule limite tient à la connaissance, par le bailleur, de l'origine des meubles au moment de leur introduction dans le local.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance