Police municipale et liberté de réunion
Arrêt d'annulation pour excès de pouvoir : le Conseil d'État annule les deux arrêtés municipaux attaqués.
Un homme de lettres devait prononcer deux conférences publiques à Nevers, dans le cadre de galas littéraires organisés par le syndicat d'initiative de la ville. Selon l'analyse du Conseil d'État, des syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser, ont protesté. Par deux arrêtés des 24 février et 11 mars 1930, le maire a interdit ces conférences, au motif que la venue du conférencier était de nature à troubler l'ordre public.
Le conférencier et le syndicat d'initiative ont saisi directement le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des deux arrêtés. La Société des gens de lettres est intervenue au soutien de ces requêtes. Le Conseil d'État joint les requêtes et admet l'intervention, la Société ayant intérêt à l'annulation.
Les requérants soutenaient que les arrêtés d'interdiction étaient entachés d'excès de pouvoir et invoquaient notamment un détournement de pouvoir. Le maire se fondait sur le risque de troubles à l'ordre public que la venue du conférencier pouvait provoquer.
L'autorité de police municipale peut-elle légalement interdire une réunion publique en raison d'un risque de troubles à l'ordre public lorsque ce risque peut être maîtrisé par des mesures de police moins rigoureuses ?
Le Conseil d'État annule les arrêtés. Il pose que « s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ». Il relève que « l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ». Les arrêtés sont donc entachés d'excès de pouvoir, sans qu'il soit besoin d'examiner le détournement de pouvoir.
Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur la conciliation entre pouvoir de police et liberté de réunion ; visa des lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 et de la loi du 5 avril 1884 ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt donne toute sa portée à la liberté de réunion en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes que les mesures de police peuvent lui porter. Il reprend la formule du commissaire du gouvernement : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Le juge contrôle pleinement les motifs de la mesure (les risques de troubles) et sa proportionnalité au regard de ces risques. Toujours selon cette analyse, ce contrôle a été précisé en 2011 (CE, Assemblée, 26 décembre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres) par le « triple test de proportionnalité » : la mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 19 mai 1933, 17413 17520, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1933-05-19 · Lire la décision sur Légifrance