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Arrêt Loi autorisant la visite des véhicules

Liberté individuelle et visite des véhicules

LOI AUTORISANT LA VISITE DES VÉHICULES EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS PÉNALES
L'arrêt en une minuteUne loi peut-elle permettre à la police judiciaire de fouiller tout véhicule sur la voie publique, sans infraction ni menace pour l'ordre public ? Non. Le Conseil constitutionnel juge que des pouvoirs aussi étendus et imprécis portent atteinte à la liberté individuelle, principe fondamental reconnu par les lois de la République dont l'autorité judiciaire est gardienne.

Nature de la décision

Décision de non-conformité totale rendue par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 1977, dans le cadre du contrôle a priori de la loi (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi à article unique autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Ce texte donnait aux officiers de police judiciaire, ou aux agents de police judiciaire sur leur ordre, le pouvoir de visiter tout véhicule ou son contenu, à deux seules conditions : que le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que la visite ait lieu en présence du propriétaire ou du conducteur.

La procédure

Le 21 décembre 1976, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation. Des sénateurs l'ont également saisi entre le 22 décembre 1976 et le 11 janvier 1977, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. Le texte de la décision ne reproduit pas les griefs des parlementaires saisissants ; il en ressort seulement que la conformité de la loi à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle était en cause.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, sans porter atteinte à la liberté individuelle, autoriser la police judiciaire à visiter tout véhicule circulant sur la voie publique, en l'absence de toute infraction commise et de toute menace pour l'ordre public ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions de l'article unique de la loi. Il pose que « la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 », et que l'article 66 de la Constitution « en confie la garde à l'autorité judiciaire ». Les pouvoirs conférés pourraient s'exercer sans restriction, dans tous les cas, hors de tout régime de pouvoirs exceptionnels, « alors même qu'aucune infraction n'aura été commise » et sans menace d'atteinte à l'ordre public. En raison de l'étendue de ces pouvoirs, dont la nature n'est pas définie, du caractère très général des cas visés et de l'imprécision de la portée des contrôles, le texte « porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ».

Les indices de portée

Décision rendue sur saisine parlementaire et publiée au Journal officiel. Considérants de principe généraux sur la liberté individuelle (considérants 1 et 2). Non-conformité totale de la loi. Visa de la Constitution, de ses Préambules et de l'article 66.

La portée

La décision rattache la liberté individuelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, proclamés par le Préambule de 1946 et confirmés par celui de 1958, et en confie la garde à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution. Elle montre que le législateur ne peut pas confier à la police des pouvoirs de contrôle étendus, indéfinis et sans condition liée à une infraction ou à une menace pour l'ordre public. L'article 66 fourni dans sa version en vigueur énonce que l'autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ».

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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