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Arrêt Kherouaa

Signes religieux des élèves et laïcité

CONSEIL D'ETAT, 4 / 1 SSR, DU 2 NOVEMBRE 1992, 130394, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn règlement intérieur de collège peut-il interdire de façon générale et absolue tout signe religieux ? Non : le port de tels signes par les élèves n'est pas en soi incompatible avec la laïcité. Il ne peut être interdit que s'il constitue une pression, une provocation, un prosélytisme ou s'il trouble l'enseignement ou l'ordre.

Nature de la décision

Décision d'annulation partielle du jugement et d'annulation pour excès de pouvoir de l'article du règlement intérieur et des décisions d'exclusion (Conseil d'État, 4e et 1re sous-sections réunies, 2 novembre 1992, n° 130394).

Les faits

Le règlement intérieur d'un collège public, dans sa rédaction du 30 novembre 1990, interdisait strictement « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique ». Trois élèves portant un foulard couvrant leur chevelure se sont vu refuser l'accès aux salles de classe et aux cours d'éducation physique. Le 14 décembre 1990, le conseil de discipline les a définitivement exclues. Le recteur a confirmé ces exclusions le 11 mars 1991.

La procédure

Les parents des élèves ont demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du conseil d'administration interdisant le port du foulard et des décisions d'exclusion. Par un jugement du 2 juillet 1991, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Les parents ont fait appel devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le tribunal administratif avait rejeté les demandes d'annulation de l'article du règlement intérieur et des décisions d'exclusion, les tenant ainsi pour légaux. Le Conseil d'État juge que c'est à tort.

Le problème de droit

Le principe de laïcité de l'enseignement public permet-il à un établissement scolaire d'interdire de manière générale et absolue le port par les élèves de signes d'appartenance religieuse ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement en tant qu'il rejette ces conclusions, puis annule l'article du règlement intérieur et les décisions d'exclusion. Se fondant sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 2 de la Constitution et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989, il juge que « le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité ». Cette liberté cesse lorsque ces signes, par leur nature, leurs conditions de port ou leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constituent un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, portent atteinte à la dignité, à la liberté, à la santé ou à la sécurité, perturbent l'enseignement ou troublent l'ordre dans l'établissement. Une interdiction générale et absolue méconnaît ces principes. Les exclusions, fondées sur cette seule disposition illégale sans qu'aucun trouble soit établi ni même allégué, sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir.

Les indices de portée

Décision rendue en sous-sections réunies. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux sur la laïcité de l'enseignement public. Visa de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et de la loi du 10 juillet 1989.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe les conditions dans lesquelles les élèves peuvent porter des signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement, et celles dans lesquelles un règlement intérieur peut interdire de tels signes. La laïcité impose la neutralité des programmes et des enseignants, mais garantit aux élèves la liberté de conscience et de manifester leurs croyances. Seule une appréciation au cas par cas, fondée sur un trouble ou un comportement de pression, justifie une interdiction ou une sanction.

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Sources : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1992, 130394, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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