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Arrêt Loi de nationalisation

Valeur constitutionnelle du droit de propriété

LOI DE NATIONALISATION
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il nationaliser librement ? Non : le droit de propriété garanti par la Déclaration de 1789 a pleine valeur constitutionnelle. Le Conseil admet la nécessité publique des nationalisations, sauf erreur manifeste, mais censure l'indemnisation, qui n'est pas juste, et une exclusion contraire à l'égalité.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 (« Loi de nationalisation »), dans le cadre du contrôle a priori des lois ordinaires. Les dispositions censurées sur l'indemnisation sont déclarées inséparables de l'ensemble de la loi.

Les faits

Le Parlement a adopté le 18 décembre 1981 une loi de nationalisation. Elle transférait à l'État les actions de cinq sociétés industrielles, de deux compagnies financières et de banques désignées selon un critère de dépôts, avec des exceptions. Les anciens actionnaires devaient recevoir en échange des obligations, dont la valeur d'échange était calculée selon une formule mêlant moyenne des cours de bourse, situation nette comptable et bénéfice net moyen.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 1981 par plus de soixante sénateurs et le 19 décembre 1981 par plus de soixante députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, avant la promulgation de la loi.

Les prétentions

Les auteurs des saisines invoquaient d'abord des vices de procédure : application de l'article 40 de la Constitution à des amendements, méconnaissance de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, absence de consultation des territoires d'outre-mer au titre de l'article 74. Au fond, ils contestaient la nécessité publique des nationalisations, le critère de désignation des banques et ses dérogations au regard du principe d'égalité, la délégation aux organes des sociétés du pouvoir de céder des filiales à l'étranger au regard de l'article 34, et le caractère juste et préalable de l'indemnisation exigé par l'article 17 de la Déclaration de 1789.

Le problème de droit

Le droit de propriété proclamé par la Déclaration de 1789 a-t-il valeur constitutionnelle et s'impose-t-il au législateur qui décide des nationalisations, quant à leur nécessité publique et à l'indemnisation des propriétaires ?

La solution

Le Conseil déclare non conformes les articles 4, 6, 16, 18, 30 et 32 de la loi ainsi que la dérogation de l'article 13-I en faveur des banques à capital majoritairement mutualiste ou coopératif, et juge les articles 6, 18 et 32 inséparables de l'ensemble de la loi. Il pose que « les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété » que les garanties de ses titulaires, et que la liberté « ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ». L'appréciation de la nécessité des nationalisations par le législateur « ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée ». En revanche, la méthode de calcul de la valeur d'échange des actions méconnaît l'exigence d'une juste indemnité de l'article 17 de la Déclaration, tandis que le caractère préalable est suffisamment assuré.

Les indices de portée

Décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel. Considérants de principe sur la valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, appuyés sur les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 et sur les référendums de 1946 et 1958. Considérants de principe sur l'égalité entre personnes morales et sur la portée de l'article 34 de la Constitution. Contrôle limité à l'erreur manifeste sur la nécessité publique.

La portée

La décision affirme que le droit de propriété et ses garanties, issus de la Déclaration de 1789, ont pleine valeur constitutionnelle, malgré l'alinéa 9 du Préambule de 1946 sur les services publics nationaux et les monopoles de fait, qui ne les rend pas inapplicables aux nationalisations. Elle rattache la liberté d'entreprendre à l'article 4 de la Déclaration. Elle étend le principe d'égalité aux personnes morales et exige que l'indemnité soit juste, évaluée au jour du transfert.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi de nationalisation · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 40 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 74 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 17 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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