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Arrêt Lois relatives au respect du corps humain et au don d'éléments du corps humain

Dignité de la personne humaine

LOI RELATIVE AU RESPECT DU CORPS HUMAIN ET LOI RELATIVE AU DON ET À L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN, À L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉA
L'arrêt en une minuteLes lois de 1994 sur le corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal sont-elles conformes à la Constitution ? Oui. Le Conseil constitutionnel en profite pour dégager du Préambule de 1946 un principe à valeur constitutionnelle : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. Les lois le mettent en oeuvre.

Nature de la décision

Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 1994, dans le cadre du contrôle a priori des lois (article 61, alinéa 2, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté deux lois : la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. La seconde encadre l'assistance médicale à la procréation, permet le don d'embryons à un autre couple, autorise à titre exceptionnel des études à finalité médicale sur l'embryon après avis conforme d'une commission nationale, et prévoit qu'il est mis fin à la conservation des embryons existants qui ne peuvent être accueillis et sont conservés depuis au moins cinq ans. La première insère dans le code civil des articles 311-19 et 311-20 : en cas de procréation avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l'enfant et aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre le donneur.

La procédure

Le 29 juin 1994, le président de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel des deux lois. Le même jour, puis par une saisine rectificative du 11 juillet 1994 et une saisine du 22 juillet 1994, des députés l'ont également saisi. Le Conseil a joint les saisines pour statuer par une seule décision.

Les prétentions

Les députés de la seconde saisine soutenaient que la fin de la conservation des embryons portait atteinte au droit à la vie des embryons, qui posséderaient dès la conception tous les attributs de la personne humaine, et rompait l'égalité entre embryons selon leur date de conception. Ils critiquaient la sélection des embryons au regard du principe d'égalité et d'un principe de protection du patrimoine génétique de l'humanité, les études sur l'embryon au regard de l'intégrité de la personne, le recours au tiers donneur au regard des droits de la famille, et l'anonymat du donneur au regard du droit à la santé de l'enfant. Ils contestaient l'avis conforme de la commission nationale au nom de la séparation des pouvoirs, soutenaient que le diagnostic prénatal faciliterait l'interruption volontaire de grossesse, et invoquaient contre l'anonymat du donneur l'ancien article 1382 du code civil et un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui procéderait de la loi du 16 novembre 1912 sur la recherche de paternité.

Le problème de droit

La sauvegarde de la dignité de la personne humaine a-t-elle valeur constitutionnelle, et le législateur la méconnaît-il en encadrant l'assistance médicale à la procréation, le don de gamètes et d'embryons et la fin de la conservation de certains embryons ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare les deux lois conformes à la Constitution. Il juge, à partir du Préambule de 1946, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Il rappelle que la liberté individuelle doit être conciliée avec les autres principes de valeur constitutionnelle. Le législateur a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n'était pas applicable aux embryons déjà formés, ni par suite le principe d'égalité, et il n'appartient pas au Conseil, « qui ne détient pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement », de remettre en cause ces choix au regard de l'état des connaissances et des techniques. Il n'existe aucun principe constitutionnel de protection du patrimoine génétique de l'humanité. Le Préambule de 1946 ne fait pas obstacle aux dons de gamètes ou d'embryons, et l'anonymat du donneur ne porte pas atteinte à la protection de la santé. Le grief tiré du diagnostic prénatal manque en fait. Aucun principe constitutionnel n'interdit d'exclure tout lien de filiation et toute action en responsabilité envers le donneur. Les principes posés par les lois tendent à assurer le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel, rendue sur la saisine du président de l'Assemblée nationale et de députés. Considérant de principe consacrant la sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle (considérant 2). Formule d'autolimitation du Conseil face au pouvoir d'appréciation du Parlement (considérant 10). Refus exprès de reconnaître un principe de protection du patrimoine génétique de l'humanité.

La portée

La décision consacre, à partir du Préambule de 1946, le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et le présente comme le fondement des principes posés par les lois (primauté de la personne, respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, inviolabilité et absence de caractère patrimonial du corps humain). Elle montre aussi la retenue du Conseil sur les questions scientifiques et éthiques, laissées à l'appréciation du Parlement.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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