Redéfinition restrictive de la voie de fait
Décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 (n° C3911), publiée au Recueil Lebon, attribuant la compétence à la juridiction administrative.
En 1983, Électricité de France, aux droits de laquelle vient une société de distribution d'électricité, a implanté un poteau électrique sur une parcelle privée, sans suivre la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 ni conclure de convention avec le propriétaire. Un particulier est devenu propriétaire de cette parcelle le 15 juin 1990.
Par acte du 24 août 2009, le propriétaire a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Bonneville pour obtenir le déplacement du poteau sous astreinte, aux frais de la société. Par un jugement du 21 janvier 2011, le tribunal s'est déclaré incompétent. Par un arrêt du 6 octobre 2011, la cour d'appel de Chambéry a également jugé la juridiction judiciaire incompétente. Saisie d'un pourvoi du propriétaire, la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2013, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849.
Le propriétaire soutenait que le juge judiciaire était compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau implanté sans titre, même en l'absence de voie de fait, en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et qu'en tout état de cause la société avait commis une voie de fait, faute d'accord de sa part et de prescription acquisitive. La société soutenait que le juge administratif était compétent, aucune voie de fait ne pouvant être caractérisée, les propriétaires successifs n'ayant jamais contesté l'implantation de l'ouvrage public.
L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur une propriété privée constitue-t-elle une voie de fait donnant compétence au juge judiciaire pour en ordonner le déplacement ?
Le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente. Il juge qu'« il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ». Un poteau électrique affecté au service public de la distribution d'électricité est un ouvrage public. Son implantation, même sans titre, se rattache à un pouvoir de la société chargée du service public et n'aboutit pas à l'extinction du droit de propriété : ce n'est pas une voie de fait. Les conclusions tendant à son déplacement relèvent par nature du juge administratif, sans que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 y fasse obstacle.
Décision du Tribunal des conflits publiée au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux sur les critères de la voie de fait. Analyse officielle présentant la décision comme une redéfinition de la voie de fait et un abandon de la jurisprudence Action française du 8 avril 1935.
Selon l'analyse fournie avec la décision, le Tribunal des conflits redéfinit la voie de fait en abandonnant la jurisprudence née de la décision Action française du 8 avril 1935. Auparavant, une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à la propriété privée suffisait. Désormais, seules deux hypothèses subsistent, limitées à l'atteinte à la liberté individuelle ou à l'extinction d'un droit de propriété : l'exécution forcée irrégulière d'une décision, même régulière, ou une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration. Selon cette analyse, le champ de la voie de fait est ainsi sensiblement réduit, au profit de la compétence du juge administratif.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Tribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3911, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2013-06-17 · Lire la décision sur Légifrance