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Arrêt Vernes

Exécution des arrêts de la CEDH

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 30/07/2014, 358564, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme oblige-t-il l'administration à revoir une sanction définitive ? Pas à la réexaminer sans procédure prévue. Mais le constat de violation est un élément nouveau : si la sanction produit encore des effets, l'autorité de sanction saisie doit apprécier si son exécution méconnaît la convention et, le cas échéant, y mettre fin.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 30 juillet 2014 (n° 358564), publiée au recueil Lebon.

Les faits

Le 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse a prononcé contre le président d'une société une interdiction définitive de l'activité de gestion pour compte de tiers. Le 28 décembre 2005, le Conseil d'État a rejeté son recours de pleine juridiction contre cette sanction. Par un arrêt Vernes c. France du 20 janvier 2011 (n° 30183/06), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une triple violation de l'article 6 § 1 de la convention : impossibilité de demander des débats publics devant la Commission, impossibilité de connaître l'identité de ses membres, et présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État. Le 30 juin 2011, l'intéressé a demandé à l'Autorité des marchés financiers, qui a succédé à la Commission en vertu de la loi du 1er août 2003, de réexaminer ou de relever la sanction, ou de l'autoriser à nouveau à exercer cette activité.

La procédure

Par une décision du 14 février 2012, le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté cette demande, au motif que les textes n'organisent ni réexamen ni relèvement des sanctions. Le sanctionné a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus.

Les prétentions

Le requérant demandait l'annulation du refus en soutenant que l'arrêt de la Cour européenne imposait de revoir la sanction. Le président de l'Autorité des marchés financiers avait estimé qu'en l'absence de procédure de réexamen ou de relèvement prévue par les textes, la demande ne pouvait qu'être rejetée.

Le problème de droit

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant qu'une sanction administrative définitive a été prononcée en violation de la convention oblige-t-il l'autorité de sanction à reconsidérer cette sanction, en l'absence de procédure prévue à cette fin ?

La solution

Le Conseil d'État annule le refus. Il pose d'abord que l'article 46 de la convention implique que l'État condamné répare les conséquences de la violation et en fasse disparaître la source, en choisissant les moyens. Il juge ensuite que, pour une sanction administrative devenue définitive, l'exécution de l'arrêt « n'implique pas, en l'absence de procédure organisée à cette fin, que l'autorité administrative compétente réexamine la sanction » et ne prive pas les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire. En revanche, « le constat par la Cour d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction ». Saisie d'une demande, alors que la sanction produit encore des effets, cette autorité doit apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît la convention et, dans ce cas, y mettre fin en tout ou en partie. Le président, en rejetant la demande sans la transmettre à la commission des sanctions, a excédé sa compétence et commis une erreur de droit.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe rédigés en termes généraux (considérants 3 à 5). Le Conseil d'État lui consacre une analyse dans ses grandes décisions, qui indique qu'elle apporte de nouvelles précisions sur les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne.

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision précise les conséquences que l'administration et son juge doivent tirer d'un arrêt de la Cour européenne constatant une violation. Elle distingue deux choses : l'absence d'obligation de réexamen d'une sanction définitive sans texte, et l'obligation de prendre en compte le constat de violation pour décider si l'exécution d'une sanction qui produit encore des effets peut se poursuivre.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 30/07/2014, 358564, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2014-07-30 · Convention européenne des droits de l'homme art. 1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 46 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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