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Arrêt Département de Tarn-et-Garonne

Recours des tiers contre le contrat administratif

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 04/04/2014, 358994, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn tiers peut-il contester directement la validité d'un contrat administratif ? Oui. Tout tiers susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d'un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la publicité. En contrepartie, il ne peut plus attaquer les actes détachables de la conclusion devant le juge de l'excès de pouvoir.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, du 4 avril 2014 (n° 358994), publiée au recueil Lebon. Annulation de l'arrêt d'appel et du jugement, puis règlement de l'affaire au fond et rejet de la demande.

Les faits

Le 26 juin 2006, un département a lancé un appel d'offres ouvert pour un marché à bons de commande portant sur la location de longue durée de véhicules de fonction. Par une délibération du 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président à signer le marché avec la société retenue par la commission d'appel d'offres. Cette société était la seule candidate. L'avis d'appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique relative aux procédures de recours.

La procédure

Le 18 janvier 2007, un conseiller général a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération. Par un jugement du 20 juillet 2010, le tribunal l'a annulée et a invité les parties, à défaut de résolution amiable, à saisir le juge du contrat. Par un arrêt du 28 février 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du département. Le département s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le département demandait l'annulation de l'arrêt d'appel. Le Conseil d'État censure la cour administrative d'appel, qui avait jugé que l'omission des renseignements requis à la rubrique « procédures de recours » de l'avis d'appel public à la concurrence suffisait à méconnaître les obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si cette irrégularité avait pu influencer le sens de la délibération ou priver les intéressés d'une garantie.

Le problème de droit

Un tiers à un contrat administratif peut-il en contester directement la validité devant le juge du contrat, et peut-il encore attaquer les actes détachables de sa conclusion devant le juge de l'excès de pouvoir ?

La solution

Le Conseil d'État juge que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ». Ce recours est aussi ouvert aux membres de l'organe délibérant de la collectivité et au préfet. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. « La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini », sauf pour le préfet jusqu'à la conclusion du contrat. Les tiers ordinaires ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé ou d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le juge peut laisser le contrat se poursuivre, faire régulariser, résilier ou annuler. Ce recours ne vaut que pour les contrats signés à compter de la lecture de la décision. En l'espèce, le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit, règle l'affaire au fond et rejette la demande du conseiller général.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle, et publiée au recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux sur le recours des tiers. Modulation dans le temps de la règle nouvelle. Une analyse du Conseil d'État présente la décision parmi les grandes décisions et décrit l'état du droit antérieur.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, seules les parties pouvaient auparavant contester directement la validité du contrat, les tiers ne pouvant attaquer que les actes détachables devant le juge de l'excès de pouvoir (CE, 4 août 1905, Martin) ou les clauses réglementaires. En 2007, la décision Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours direct aux seuls candidats évincés. La décision Département de Tarn-et-Garonne élargit ce recours à tous les tiers susceptibles d'être lésés et ferme en contrepartie le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables relatifs à la conclusion, qui reste ouvert contre les clauses réglementaires. Pour préserver la sécurité juridique, la règle ne s'applique qu'aux contrats signés après la lecture de la décision.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2014-04-04 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L521-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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