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Arrêt Jousselin

Lignes directrices et bourses scolaires

CONSEIL D'ÉTAT, 4ÈME / 5ÈME SSR, 19/09/2014, 364385, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne instruction qui fixe les critères d'attribution d'un avantage auquel la loi ne donne aucun droit est-elle un règlement ? Non : ce sont des lignes directrices, auxquelles l'autorité se réfère tout en pouvant y déroger pour des motifs d'intérêt général ou au vu de la situation particulière. Le refus de l'avantage n'a pas à être motivé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Les faits

Un ressortissant français résidant à l'étranger a demandé des bourses scolaires pour ses deux fils au titre de l'année 2007-2008 auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Par une décision du 29 janvier 2008, confirmée sur recours gracieux le 21 mai 2008, l'agence a refusé, au motif qu'il n'avait pas produit les pièces justifiant sa situation patrimoniale, alors que le point 2.8.2 de l'instruction générale de l'agence pour 2007 imposait de produire l'acte d'achat des biens immobiliers et prévoyait, à défaut, le rejet de la demande.

La procédure

Par un jugement du 29 avril 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du demandeur. Celui-ci a fait appel ; la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête par un arrêt du 10 mai 2012. Le demandeur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence négative du décret du 30 août 1991, qui ne fixe pas lui-même les critères d'attribution des bourses, et l'incompétence de l'agence pour fixer ces critères par voie réglementaire. Il soutient aussi que le refus devait être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, que la cour s'est contredite et a dénaturé les pièces en jugeant qu'aucun seuil de ressources n'ouvrait droit à la bourse, qu'elle s'est bornée à constater l'absence d'acte d'achat, et qu'elle a dénaturé les pièces justifiant la valeur de son bien.

Le problème de droit

Une instruction par laquelle une autorité administrative fixe les critères d'attribution d'un avantage auquel la loi ne confère aucun droit constitue-t-elle une norme réglementaire impérative, ou de simples lignes directrices ?

La solution

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi. La loi n'ayant pas prévu de droit aux bourses scolaires, le gouvernement n'a pas méconnu sa compétence en ne fixant pas les critères par décret. L'article 3 du décret du 30 août 1991 n'a pas conféré à l'agence le pouvoir de déterminer les conditions d'attribution, mais « a seulement prévu qu'elle édicte des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient ». L'instruction, qui prévoit elle-même des dérogations, énonce donc des lignes directrices « sans fixer [...] de norme à caractère général qui se serait imposée de manière impérative ». Aucun texte ne créant un droit à la bourse, le refus n'avait pas à être motivé au titre de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Les autres moyens sont écartés.

Les indices de portée

Décision rendue par les 4e et 5e sous-sections réunies. Publication au Recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la désignation de « lignes directrices » des directives administratives et sous l'absence de caractère réglementaire de l'instruction de l'agence.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision retient la désignation de « lignes directrices » pour les instructions par lesquelles une autorité oriente l'exercice d'un pouvoir d'appréciation sans fixer de règle impérative. Elle en précise le régime : l'autorité s'y réfère, mais peut y déroger pour des motifs d'intérêt général ou au vu de la situation particulière. Elle rattache cette qualification à l'absence de droit à l'avantage, ce qui exclut aussi l'obligation de motiver le refus.

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Sources : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 364385, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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