Contrôle normal des sanctions disciplinaires
Décision de rejet rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, le 13 novembre 2013 (n° 347704), publiée au recueil Lebon. Recours pour excès de pouvoir.
Après une mission d'inspection menée à la fin de l'été 2010, il a été mis fin, par décret du 30 septembre 2010, aux fonctions d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe. Il lui était reproché d'émettre fréquemment, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle envers le personnel féminin, de lui donner des consignes empreintes de la même connotation, et de s'être acharné sur une subordonnée contractuelle par des propos humiliants et une dégradation de ses conditions de travail. Au terme d'une procédure disciplinaire, il a été mis à la retraite d'office à 62 ans par décret du 3 février 2011, puis radié du corps des ministres plénipotentiaires par arrêté du 8 mars 2011. La sanction et ses motifs ont été publiés sur le site intranet du ministère.
Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a rejeté les recours de l'intéressé contre son évaluation de juillet 2010 et contre le décret mettant fin à ses fonctions. Par une requête enregistrée le 22 mars 2011, l'agent a demandé au Conseil d'État, directement saisi, l'annulation pour excès de pouvoir du décret de mise à la retraite d'office, de l'arrêté de radiation et de la décision de rendre publics la sanction et ses motifs.
Le requérant soutenait que le président du conseil de discipline, qui avait signé les actes engageant les poursuites, ne pouvait pas présider cette instance, que l'évaluation dont il avait fait l'objet était illégale et qu'il était sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Il contestait l'exactitude matérielle des faits et soutenait que la sanction était disproportionnée, d'autres agents ayant été moins sévèrement sanctionnés, et que la procédure visait seulement à faciliter la nomination de son successeur. Il contestait enfin la publication de la sanction, faute de délibération du conseil de discipline et en raison de la mention de son nom.
Le juge de l'excès de pouvoir doit-il contrôler entièrement la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public à la gravité des fautes commises, ou seulement l'absence de disproportion manifeste ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il pose qu'« il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». En l'espèce, les faits sont matériellement établis et fautifs, et, eu égard à leur nature, aux responsabilités éminentes de l'intéressé et à l'atteinte portée à la dignité de la fonction, la mise à la retraite d'office n'est pas disproportionnée. Le Conseil d'État juge aussi que le conseil de discipline a bien délibéré sur la publication et que l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 permet que la décision publiée mentionne le nom de la personne sanctionnée.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe général (point 5) sur l'office du juge de l'excès de pouvoir. Le sommaire officiel qualifie de « contrôle normal » le contrôle du caractère fautif des faits et de la proportionnalité de la sanction. L'analyse publiée par le Conseil d'État parle expressément d'un « revirement de jurisprudence ».
Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision abandonne le contrôle restreint qui prévalait en matière de sanctions des agents publics, limité à l'absence de disproportion manifeste depuis la décision Lebon (CE, Section, 9 juin 1978) et maintenu notamment par la décision Touzard (CE, Section, 1er février 2006). Le juge exerce désormais un contrôle normal : il vérifie la matérialité des faits, leur qualification fautive et la proportionnalité de la sanction à leur gravité. Cette même analyse inscrit ce revirement dans une évolution progressive, le juge ne contrôlant à l'origine que l'exactitude matérielle des faits (CE, 14 janvier 1916, Camino) et leur aptitude à justifier une sanction (CE, 27 janvier 1926, Nguyen Hem Chank), le choix de la sanction relevant de l'opportunité (CE, Section, 28 février 1930, Sieur Remoux).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 13/11/2013, 347704, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2013-11-13 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance