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Arrêt Commune de Saint-Denis

Antennes relais et police du maire

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 26/10/2011, 326492, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn maire peut-il réglementer l'implantation des antennes relais pour protéger la population contre les ondes ? Non : le législateur a confié une police spéciale des communications électroniques aux seules autorités de l'Etat. Ni la police générale du maire ni le principe de précaution ne l'autorisent à intervenir.

Nature de la décision

Arrêt de cassation : le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel pour erreur de droit, règle l'affaire au fond et rejette les requêtes d'appel de la commune, ce qui maintient l'annulation de l'arrêté municipal.

Les faits

Par un arrêté du 14 septembre 2006, le maire d'une commune, se fondant notamment sur le principe de précaution, a interdit sur le territoire communal l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. L'interdiction était temporaire, jusqu'à la mise en place d'une charte entre les opérateurs et la communauté de communes. Trois opérateurs de téléphonie mobile ont demandé l'annulation de cet arrêté.

La procédure

Par des jugements du 31 mai 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté sur la demande des opérateurs. La commune a fait appel ; la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ces jugements par un arrêt du 15 janvier 2009. La commune s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait confirmé l'annulation de l'arrêté sans relever l'incompétence du maire pour adopter, au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris en se fondant sur le principe de précaution, une réglementation de l'implantation des antennes relais destinée à protéger le public contre les ondes. C'est cette omission que le Conseil d'Etat censure ; les autres motifs de la cour ne sont pas précisés dans la décision.

Le problème de droit

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police générale ou en se fondant sur le principe de précaution, réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile afin de protéger le public contre les effets des ondes, alors que le législateur a institué une police spéciale confiée aux autorités de l'Etat ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit, puis rejette l'appel de la commune. Il juge que, par le code des postes et des communications électroniques, « le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat », réservant au ministre, à l'ARCEP et à l'ANFR la détermination complète des modalités d'implantation des stations radioélectriques et des mesures de protection du public. Dès lors, même si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confient la police générale, le maire « ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais ». Quant au principe de précaution de l'article 5 de la Charte de l'environnement, il « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions ». La négociation d'une charte ne pouvait pas davantage justifier l'arrêté.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux sur l'articulation entre police générale du maire et police spéciale de l'Etat, et sur la portée du principe de précaution. Le sommaire officiel classe la décision sous l'absence d'incidence du principe de précaution sur la répartition des compétences entre autorités publiques.

La portée

La décision exclut toute intervention du maire, au titre de sa police générale, dans le domaine de l'implantation des antennes relais et de la protection contre les ondes, que le législateur a réservé à une police spéciale nationale fondée sur une expertise et des garanties indisponibles au plan local. Selon le sommaire officiel, elle juge aussi que le principe de précaution est sans incidence sur la répartition des compétences : il s'applique à chaque autorité dans ses attributions, sans lui en donner de nouvelles.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 326492, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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