Faute simple de l'administration fiscale
Arrêt de cassation : le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, règle l'affaire au fond, condamne l'Etat à verser 20 000 euros et rejette le surplus des conclusions du pourvoi.
Une société de travaux publics, dont le requérant était cogérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1979 à 1982. Le requérant a cédé ses parts le 13 août 1982 et démissionné de ses fonctions de cogérant le 28 octobre 1982. Par lettre du 27 avril 1983 adressée au siège de la société en liquidation, l'administration lui a demandé de désigner les bénéficiaires de sommes distribuées non déclarées. Faute de réponse dans le délai de trente jours, elle a mis à sa charge, solidairement avec la société, une pénalité de 3 829 685 francs sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, et a notifié en décembre 1984 des avis à tiers détenteurs à ses banques et à son principal client. Le requérant a été déchargé de la pénalité par un arrêt du 30 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, au motif qu'il n'avait plus la qualité de dirigeant à l'expiration du délai de trente jours. Son entreprise individuelle a été placée en liquidation judiciaire. Il a ensuite demandé à l'Etat réparation des préjudices causés par la faute de l'administration fiscale.
Par un jugement du 18 janvier 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'indemnisation. Le requérant a fait appel ; la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête par un arrêt du 5 avril 2007. Le requérant s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.
La cour administrative d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation au motif que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute lourde. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure.
La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises dans les opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle subordonnée à l'existence d'une faute lourde ?
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit. Il pose qu'« une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ». Ce préjudice « ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt » ; il peut consister dans les conséquences matérielles des décisions de l'administration et dans des troubles dans les conditions d'existence. Le lien de causalité fait défaut si l'administration établit qu'elle aurait pris la même décision en respectant les formalités ou en tenant compte des éléments omis, ou qu'une autre base légale justifie l'imposition. L'administration peut enfin invoquer le fait du contribuable ou du demandeur pour atténuer ou exonérer sa responsabilité. Réglant l'affaire au fond, il retient la faute de l'administration, qui s'est placée à la mauvaise date pour apprécier la qualité de dirigeant, écarte le fait de la victime, refuse le lien de causalité avec la liquidation de l'entreprise, mais alloue 20 000 euros pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts capitalisés en application de l'ancien article 1154 (devenu article 1343-2) du code civil.
Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux, détaillant le régime, le préjudice, le lien de causalité et les causes d'exonération. Le sommaire officiel classe la décision sous l'application d'un régime de faute simple aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt.
Selon le sommaire officiel, la décision soumet la responsabilité des services fiscaux à un régime de faute simple pour l'ensemble des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt : le juge qui exige une faute lourde commet une erreur de droit. Elle encadre aussitôt ce régime : le seul paiement de l'impôt n'est pas un préjudice, l'administration peut démontrer l'absence de lien direct et certain (même décision possible, autre base légale) et invoquer le fait de la victime.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance