Faute simple du SAMU
Arrêt d'annulation (cassation) de l'arrêt de la cour administrative d'appel, suivi d'un règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat, qui rejette la demande d'indemnité.
Le 23 mai 1986 à 20 h 50, un joueur de rugby subit un grave traumatisme cervical lors d'un entraînement. Les sapeurs-pompiers, arrivés à 21 h 01, appellent le service médical d'urgence d'un hôpital voisin et le SAMU d'un centre hospitalier régional pour un transfert par hélicoptère. L'hélicoptère décolle à 21 h 20 mais fait demi-tour au bout de cinq minutes en raison d'une visibilité insuffisante ; le médecin à bord prévient aussitôt le centre régulateur. Le blessé est transporté par la route et opéré le 24 mai à 2 h 30. Il impute son préjudice au fonctionnement défectueux du service d'aide médicale d'urgence et en demande réparation au centre hospitalier régional.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'indemnité de la victime par un jugement du 26 juin 1989. La victime a fait appel ; la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête par un arrêt du 16 juillet 1991. La victime s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
La cour administrative d'appel avait rejeté la demande de la victime au motif qu'aucune faute lourde n'avait été commise par le centre hospitalier dans le fonctionnement de son service d'aide médicale d'urgence. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure.
La responsabilité d'un établissement public hospitalier à raison de l'organisation ou du fonctionnement de son service d'aide médicale d'urgence est-elle subordonnée à la preuve d'une faute lourde ?
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel pour erreur de droit. Il pose que « la responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service d'aide médicale d'urgence » ; en exigeant une faute lourde, la cour « a méconnu les règles qui régissent, en la matière, l'engagement de la responsabilité des personnes publiques ». Usant de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il règle l'affaire au fond : eu égard aux conditions météorologiques, renoncer au transport par hélicoptère n'était pas fautif, et l'heure tardive de l'opération tient aux difficultés du transport routier, non au retard de quelques minutes reproché au SAMU. En l'absence de toute faute, la demande d'indemnité est rejetée.
Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel classe la décision sous la responsabilité pour faute simple dans l'organisation ou le fonctionnement du service d'aide médicale d'urgence et retient l'erreur de droit de la cour qui avait exigé une faute lourde.
La décision soumet la responsabilité des hôpitaux à raison de leur service d'aide médicale d'urgence à un régime de faute simple : la faute lourde n'est plus exigée et le juge du fond qui la requiert commet une erreur de droit. L'abandon de la faute lourde ne signifie pas pour autant que la responsabilité est engagée automatiquement : la victime doit toujours établir une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1997, 139495, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance