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Arrêt Berthon

Erreur sur la personne dans le mariage

COUR DE CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, DU 24 AVRIL 1862, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'épouse qui ignorait la condamnation pénale antérieure de son mari peut-elle obtenir la nullité du mariage pour erreur dans la personne ? Non. Les chambres réunies jugent que cette erreur ne vise que l'identité de la personne, pas ses qualités ou son passé. L'ignorance d'une condamnation aux travaux forcés ne suffit pas.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, chambres réunies, le 24 avril 1862, publié au Bulletin.

Les faits

Une femme s'est mariée en ignorant que son époux avait été antérieurement condamné à quinze ans de travaux forcés et que cette condamnation avait entraîné la privation de ses droits civils et civiques. Elle a ensuite demandé la nullité du mariage pour erreur dans la personne.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 juillet 1861, la Cour impériale d'Orléans a rejeté la demande en nullité du mariage. L'épouse a formé un pourvoi en cassation, examiné par les chambres réunies.

Les prétentions

L'épouse soutenait que son ignorance, au moment du mariage, de la condamnation de son mari aux travaux forcés et de la privation de ses droits civils et civiques constituait une erreur dans la personne, cause de nullité du mariage au sens des articles 146 et 180 du code Napoléon.

Le problème de droit

L'erreur d'un époux sur une qualité de son conjoint, telle qu'une condamnation pénale antérieure, constitue-t-elle une erreur dans la personne permettant d'annuler le mariage ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'erreur dans la personne prévue par les articles 146 et 180 du code Napoléon « ne s'entend [...] que d'une erreur portant sur la personne elle-même ». Elle ne se limite pas à la substitution frauduleuse de personne lors de la célébration : elle vise aussi l'époux qui s'est présenté comme membre d'une famille qui n'est pas la sienne. Mais elle « reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne », et spécialement à l'ignorance de condamnations à des peines afflictives ou infamantes. La déchéance prévue par l'article 34 du code pénal n'est ni un empêchement au mariage ni une cause de nullité.

Les indices de portée

Arrêt rendu par les chambres réunies et publié au Bulletin. Attendus de principe généraux sur la notion d'erreur dans la personne.

La portée

L'arrêt donne une conception stricte de l'erreur dans la personne : seule l'erreur sur l'identité, physique ou civile (fausse famille, fausse filiation), permet d'annuler le mariage. L'erreur sur les qualités du conjoint, même grave comme une condamnation passée, est exclue.

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Sources : Cour de Cassation, Chambres réunies, du 24 avril 1862, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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