Personnalité morale des groupements, théorie de la réalité
Arrêt de cassation totale (« casse et annule »), prononcé sur la seconde branche du moyen unique.
Un comité d'établissement, institué au sein d'une entreprise comportant des établissements distincts, conclut avec un particulier un marché de vêtements. Estimant ce marché non exécuté, le comité, représenté par son président, agit contre le cocontractant en remboursement du prix.
La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 30 octobre 1950, déclare l'action irrecevable. Le comité d'établissement forme un pourvoi en cassation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
La cour d'appel retient qu'un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée. Le silence de la loi sur les comités d'établissements, dans une matière où une disposition expresse est indispensable, exprimerait la volonté de n'attribuer la personnalité civile qu'aux seuls comités d'entreprises. L'existence et le fonctionnement des comités d'établissements se confondraient avec la personnalité des comités centraux d'entreprises, de sorte qu'ils ne pourraient contracter ou agir en justice que par l'intermédiaire de ces derniers.
Un groupement auquel la loi n'attribue pas expressément la personnalité civile peut-il néanmoins en être doté et agir en justice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1er, paragraphe 2, et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945 et de l'article 1er du décret du 2 novembre 1945. Elle énonce que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ». Si le législateur peut, « dans un but de haute police », priver de la personnalité civile telle catégorie de groupements, il la reconnaît « implicitement mais nécessairement » aux organismes qu'il crée pour gérer certains intérêts collectifs. Les comités d'établissements ayant, selon l'article 21 de l'ordonnance, la même composition, le même fonctionnement et les mêmes attributions que les comités d'entreprises dans la limite des pouvoirs des chefs d'établissement, le décret du 2 novembre 1945 implique nécessairement la reconnaissance de leur personnalité civile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.
Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin. Visa de textes (ordonnance du 22 février 1945 et décret du 2 novembre 1945). Attendu de principe énoncé en termes très généraux sur la nature de la personnalité civile, qui dépasse le cas des comités d'établissements. Cassation totale. Le sommaire officiel retient : « Comité d'établissement - Personnalité civile (oui) ».
Par sa formule de principe, l'arrêt affirme que la personnalité civile n'est pas une création de la loi : elle appartient en principe à tout groupement doté d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites. Le législateur peut seulement en priver certaines catégories de groupements, et il la reconnaît implicitement aux organismes qu'il crée pour gérer des intérêts collectifs. La solution dépasse ainsi le seul comité d'établissement, que le sommaire officiel dote de la personnalité civile.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1954, 54-07.081, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance