Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-19.701

Arrêt Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 89-19.701

Prénom usuel choisi parmi les prénoms

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 AVRIL 1991, 89-19.701, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteFaut-il changer l'ordre des prénoms à l'état civil pour pouvoir utiliser le second comme prénom usuel ? Non. N'importe lequel des prénoms inscrits sur les registres peut être utilisé comme prénom usuel, et cet usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques. La demande d'interversion est donc sans utilité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une enfant est née le 2 septembre 1987 et a reçu deux prénoms. Ses parents l'ont toujours appelée par son second prénom, le seul qu'elle connaisse. Ils ont souhaité que l'ordre de ses prénoms soit interverti sur les registres de l'état civil.

La procédure

Les parents ont présenté une requête au tribunal de grande instance aux fins d'interversion de l'ordre des prénoms de leur fille et ont été déboutés. Par un arrêt confirmatif du 7 juillet 1989, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande. Les parents ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les parents soutenaient que constituait un intérêt légitime à l'interversion, au sens de l'article 57, alinéa 3, du code civil, le fait pour un jeune enfant d'avoir toujours été appelé par son second prénom et de ne connaître que celui-ci, de sorte qu'il lui serait néfaste d'être prénommé différemment.

Le problème de droit

Une personne peut-elle utiliser comme prénom usuel un autre prénom que le premier inscrit à l'état civil, sans qu'il soit nécessaire d'en modifier l'ordre ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques ». Le moyen, qui invoque l'intérêt légitime à l'interversion, est donc inopérant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt consacre la liberté de choisir son prénom usuel parmi ceux inscrits à l'état civil. Cet usage est opposable aux tiers comme aux autorités publiques, ce qui rend inutile une demande d'interversion de l'ordre des prénoms fondée sur le seul souhait d'utiliser un prénom autre que le premier. La Cour ne se prononce pas sur l'intérêt légitime invoqué au regard de l'article 57, alinéa 3, du code civil : elle juge le moyen inopérant. Le sommaire officiel résume la règle : l'usage de l'un des prénoms figurant sur les registres s'impose aux tiers et aux autorités publiques.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.701, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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