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Arrêt Bordas

Nom patronymique devenu dénomination sociale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 12 MARS 1985, 84-17.163, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe titulaire d'un nom de famille peut-il retirer à une société l'usage de ce nom qu'il a inséré dans ses statuts ? Non : une fois inséré dans les statuts, le patronyme devient un signe distinctif détaché de la personne, objet de propriété incorporelle de la société. L'inaliénabilité du nom n'empêche pas un accord sur son usage comme dénomination sociale.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans.

Les faits

Par un acte sous seing privé du 23 janvier 1946, un homme et un autre fondateur portant le même nom créent une société à responsabilité limitée dont ils choisissent licitement la dénomination, formée de leur nom de famille. Les statuts sont signés par l'intéressé. La société est ensuite transformée en société anonyme. Une autre société utilise également ce nom dans sa dénomination commerciale.

La procédure

Le porteur du nom demande en justice qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société anonyme de cesser d'utiliser son nom dans sa dénomination sociale, et à elle comme à une société de diffusion de cesser de l'utiliser dans leurs dénominations commerciales. Par un arrêt du 8 novembre 1984, la cour d'appel de Paris accueille sa demande. Les sociétés forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel énonce qu'aucune convention n'a porté sur l'usage du nom par la société ou sur son inclusion dans la dénomination sociale. Le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, son incorporation dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance, à laquelle le porteur du nom pouvait mettre fin sans abus dès lors qu'il justifiait de justes motifs.

Le problème de droit

Le principe d'inaliénabilité du nom patronymique permet-il à son titulaire de retirer à une société l'usage de son nom qu'il a lui-même inséré dans les statuts comme dénomination sociale ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824. Elle pose que « le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial ». Elle ajoute que le patronyme, inséré dans les statuts signés par son titulaire, « est devenu un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de textes (ancien article 1134 du Code civil et article 1er de la loi du 28 juillet 1824). Attendu de principe en termes généraux placé en tête de la motivation. Le sommaire officiel retient : « Inaliénabilité du nom - Obstacle (non) ».

La portée

L'arrêt limite la portée du principe d'inaliénabilité du nom : il interdit seulement de céder son nom pour identifier une autre personne physique, non de convenir de son usage comme dénomination sociale ou nom commercial. Le nom inséré dans les statuts change de nature : il devient un signe distinctif, objet de propriété incorporelle de la société. Le fondateur ne peut plus le retirer, la force obligatoire du contrat (ancien article 1134, devenu articles 1103, 1104 et 1193) s'y opposant.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 84-17.163, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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