Contribution aux charges du mariage et arrérages
Arrêt de cassation totale.
Des époux se sont séparés le 1er janvier 1980. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 octobre 1981 et le divorce a été prononcé le 2 novembre 1982. En juin 1985, à l'occasion de la liquidation de la communauté, l'épouse a demandé que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par son mari pour la période du 1er janvier 1980 au 21 octobre 1981.
La cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 17 février 1987, a débouté l'épouse de sa demande. L'épouse forme un pourvoi en cassation. La première instance n'est pas précisée dans la décision.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a débouté l'épouse au motif qu'aucun texte ne permettait de fixer rétroactivement une pension et que la nature juridique particulière de la contribution aux charges du mariage ne faisait pas obstacle à l'application des règles habituellement suivies en matière d'aliments.
La règle « aliments ne s'arréragent pas » s'applique-t-elle à la contribution aux charges du mariage ?
Au visa de l'article 214 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions. Elle énonce que « la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 214 du code civil et attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Cassation pour violation de la loi. Le sommaire officiel distingue la participation aux charges du mariage de l'obligation alimentaire.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt distingue la contribution aux charges du mariage de l'obligation alimentaire et refuse d'appliquer à la première la règle « aliments ne s'arréragent pas ». Un époux peut donc demander la fixation de la contribution due pour une période passée, ici celle séparant la séparation de fait de l'ordonnance de non-conciliation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance