Mariage putatif reconnu après l'annulation
Arrêt de rejet.
Un homme et une femme se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924. Après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, le mari a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce. Le 12 juin 1973, il a épousé une seconde femme à Ashdod, en Israël, selon la loi mosaïque. Ce second mariage a été déclaré nul pour bigamie par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 25 juin 1981, devenu irrévocable.
Le 24 septembre 1982, la seconde épouse a assigné les enfants et petits-enfants du mari, issus de la première union, pour faire juger que son mariage devait être considéré comme putatif. Les premiers juges ont accueilli sa demande, et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt confirmatif du 25 janvier 1989, a déclaré le mariage putatif. Les descendants du mari forment un pourvoi en cassation.
Les descendants du mari, demandeurs au pourvoi, soutiennent d'abord que le bénéfice de la putativité, tempérament à la rétroactivité de la nullité, devait être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement : la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 1351 (ancien article 1351, devenu article 1355) du code civil ainsi que l'article 481 du nouveau code de procédure civile. Ils soutiennent ensuite qu'un Français ne peut ignorer qu'il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire et que les actes des autorités religieuses sont dénués d'effets civils, de sorte que la bonne foi de la seconde épouse ne pouvait être retenue.
Le caractère putatif d'un mariage peut-il être reconnu par une décision postérieure à celle qui a prononcé sa nullité, et la bonne foi de l'époux peut-elle être retenue malgré une erreur de droit ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ». Le jugement d'annulation du 25 juin 1981 n'avait pas tranché la question de la bonne foi de l'épouse, dont le tribunal n'était pas saisi : il n'y a donc pas de violation des textes invoqués. Elle ajoute que « la bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont commis une erreur de droit, est souverainement appréciée par les juges du fond ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Deux formules de principe énoncées en termes généraux, l'une sur le moment de la reconnaissance de la putativité, l'autre sur la bonne foi et l'erreur de droit. Le sommaire officiel comporte deux points distincts.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que la putativité soit reconnue par une décision postérieure à celle qui a prononcé la nullité, et confirme que la bonne foi est appréciée souverainement par les juges du fond, l'erreur de droit étant sans influence sur son existence. L'autorité de chose jugée attachée au jugement d'annulation ne fait donc pas obstacle à une demande ultérieure lorsque la question de la bonne foi n'a pas été tranchée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-13.742, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance