Nullité de la maternité pour autrui
Arrêt de cassation sans renvoi, dans le seul intérêt de la loi, rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 (pourvoi n° 90-20.105), publié au Bulletin.
Une épouse était atteinte d'une stérilité irréversible. Son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu, puis l'a abandonné à la naissance. Le couple avait eu recours à une association, aujourd'hui dissoute. L'enfant a été déclaré comme né du mari, sans indication de filiation maternelle. L'épouse a demandé l'adoption plénière de l'enfant.
Par un jugement du 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête en adoption plénière. Sur appel de l'épouse, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 15 juin 1990, a infirmé ce jugement et prononcé l'adoption plénière. Cet arrêt étant devenu définitif, le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967.
La cour d'appel avait retenu qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la maternité substituée devait être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public. Elle avait ajouté que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli et élevé au foyer du couple pratiquement depuis sa naissance.
Une convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est-elle licite, et peut-elle ouvrir la voie à l'adoption plénière de cet enfant ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, sans renvoi et dans le seul intérêt de la loi, au visa des articles 6 et 1128 du code civil, ensemble l'article 353 du même code. Elle pose que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ». L'adoption n'était que « l'ultime phase d'un processus d'ensemble » qui constituait « un détournement de l'institution de l'adoption ».
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin. Visa des articles 6, 1128 et 353 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé selon le procureur général pour mettre fin à des « divergences jurisprudentielles majeures ». Le sommaire officiel retient la nullité pour atteinte à l'ordre public, l'absence d'influence du caractère gratuit et le corps humain hors du commerce.
L'arrêt pose en principe la nullité de toute convention de maternité pour autrui, même gratuite, et refuse que l'adoption serve à en tirer les effets. Selon la requête du procureur général, il s'agissait de mettre fin à une divergence entre la cour d'appel de Paris et un arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 1989 qui avait déjà reconnu le caractère illicite de cette pratique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance