Bigamie et nationalité par mariage
Arrêt de cassation sans renvoi rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021 (pourvoi n° 19-50.027), publié au Bulletin. La Cour rabat d'abord d'office son précédent arrêt du 4 novembre 2020, rendu sans que l'épouse ait reçu l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, puis statue à nouveau.
Une ressortissante algérienne a épousé en 1998, en Algérie, un Français. Le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 30 juillet 2007. Le 6 mai 2014, l'épouse a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de son mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 9 février 2015. Or le mari avait contracté en 2010 une nouvelle union avec une autre femme.
Le 14 mars 2016, le ministère public a assigné l'épouse en annulation de l'enregistrement, en soutenant que la bigamie du conjoint français excluait toute communauté de vie. Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Lille l'a débouté. Par un arrêt du 17 janvier 2019, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait rejeté la demande d'annulation. Elle retenait que les époux avaient vécu ensemble pendant près de vingt ans et donné naissance à cinq enfants, dont les deux derniers en France en 2005 et 2013. Selon elle, cela caractérisait une intention matrimoniale persistante et une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil, en dépit de la nouvelle union du mari en 2010.
La bigamie du conjoint français à la date de la déclaration fait-elle obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage, malgré une vie commune durable du couple ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Elle juge que « la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ». La cour d'appel, qui avait constaté la nouvelle union du mari en 2010, a donc violé ce texte. Statuant au fond, la Cour annule l'enregistrement de la déclaration et constate l'extranéité de l'épouse.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-P+L). Visa de l'article 21-2 du code civil. Formule de principe générale au paragraphe 9. Cassation sans renvoi avec statué au fond. Le sommaire officiel retient que la bigamie empêche de caractériser la communauté de vie et entraîne la non-acquisition de la nationalité française par mariage.
La décision précise la condition de communauté de vie de l'article 21-2 du code civil : la bigamie d'un époux à la date de la déclaration exclut à elle seule la communauté de vie affective, quelles que soient la durée de la vie commune, l'existence d'enfants ou d'un domicile commun. La communauté de vie s'apprécie donc aussi au regard de la conception monogamique du mariage. Le sommaire officiel rattache la solution à la fois au droit de la nationalité et aux devoirs des époux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50.027, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1043 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1015 (en vigueur) · Code civil art. 21-2 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 26-4 (en vigueur) · Code civil art. 215 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. L411-3 (en vigueur) · Code civil art. 28 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance