Droit de visite et motifs graves
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021 (pourvoi n° 19-21.902), non publié au Bulletin.
Un enfant est né de l'union de deux personnes. Le jugement de divorce a fixé sa résidence chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement selon libre accord des parties. La mère a ensuite déménagé du Gers vers la Réunion. Selon l'enquête sociale, le père s'était vu refuser l'accès à la salle de prière de sa commune après des discours préoccupants auprès de jeunes et pouvait adopter un comportement menaçant. Il tenait aussi à son fils des propos très dénigrants envers la mère, allant jusqu'à lui refuser sa qualité de mère, ce qui rendait l'enfant agressif envers elle.
Le père a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir, à titre principal, la résidence de l'enfant, à titre subsidiaire un droit de visite et d'hébergement, et à titre infiniment subsidiaire un droit de communication régulier par téléphone ou par « skype ». Le premier juge a réservé son droit de visite et d'hébergement et rejeté la demande de communication. Par un arrêt confirmatif du 15 mai 2019, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a statué dans le même sens. Le père a formé un pourvoi en cassation.
Le père soutenait que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant, et que ni l'attitude dénigrante d'un parent envers l'autre ni ses croyances religieuses ne suffisent à caractériser de tels motifs. En se fondant sur ces éléments, la cour d'appel aurait méconnu l'article 373-2-1 du code civil et les articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. La première branche, tirée d'un refus de juger contraire à l'article 4 du code civil, est écartée sans motivation spéciale.
Le dénigrement grave d'un parent par l'autre devant l'enfant, joint à un comportement menaçant, peut-il constituer un motif grave tenant à l'intérêt de l'enfant justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement et le refus de tout droit de communication à distance ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu, d'une part, le refus d'accès du père à la salle de prière après des discours préoccupants auprès de jeunes et son comportement parfois menaçant, d'autre part, ses propos « particulièrement dénigrants » envers la mère, allant jusqu'à lui refuser sa qualité de mère, ce qui suscitait chez l'enfant un comportement agressif à son égard. Ce faisant, la cour d'appel « a caractérisé les motifs graves tenant à l'intérêt » de l'enfant justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement du père et le rejet de sa demande de communication régulière par téléphone ou par « skype ».
Arrêt inédit (F-D), non publié au Bulletin. Pas de visa ni de formule de principe : la Cour contrôle seulement que les juges du fond ont caractérisé des motifs graves.
La décision illustre l'exigence de motifs graves posée par l'article 373-2-1 du code civil pour refuser le droit de visite et d'hébergement : la Cour approuve des juges du fond qui fondent la suspension sur un comportement concret du père (dénigrement grave de la mère et ses effets sur l'enfant, attitude menaçante), et non sur ses croyances en elles-mêmes. Elle admet aussi que ces motifs justifient le rejet d'une communication régulière à distance. Arrêt d'espèce non publié, sa portée reste limitée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-21.902, Inédit · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 373-2-1 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 202 (en vigueur) · Code civil art. 4 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance