Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793

Arrêt Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793

Ordonnance de protection et appréciation souveraine

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 10 FÉVRIER 2021, 19-22.793, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa Cour de cassation contrôle-t-elle l'appréciation des violences et du danger qui justifient une ordonnance de protection ? Non : les juges du fond apprécient souverainement si les faits de violence allégués et le danger sont vraisemblables, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'ils écartent. Il faut retenir ce pouvoir souverain.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une épouse se dit victime de violences conjugales de la part de son mari : une tentative de strangulation en mars 2017, puis des violences volontaires ayant donné lieu à une plainte le 3 avril 2017, dans un contexte de violences psychologiques et de syndrome dépressif. Le mari soutient au contraire être victime de son épouse : dégradation de son véhicule le 26 décembre 2016, morsure à la lèvre le 1er avril 2017 et violences psychologiques et économiques.

La procédure

Par requête du 20 avril 2017, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint. Le juge aux affaires familiales a fait droit à sa demande. Sur appel du mari, la cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 17 juin 2019, a confirmé la décision, attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du domicile conjugal, ordonné au mari de quitter le domicile et interdit aux époux de se troubler mutuellement. Le mari forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le mari, demandeur au pourvoi, soutient que tout acte dommageable pour la personne ou les biens de nature à causer un trouble physique ou moral constitue une violence, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si la dégradation de son véhicule, commise avec un couteau, caractérisait des violences morales. Il reproche à la cour d'appel d'avoir qualifié de réactionnelle la morsure qu'il avait subie sur la seule foi des déclarations de son épouse, de ne pas avoir analysé ses certificats médicaux et ses preuves sur l'origine du syndrome dépressif de l'épouse et sur les violences économiques (articles 515-9 et 515-11 du code civil, article 455 du code de procédure civile). Il invoque enfin une rupture de l'égalité des armes, la cour d'appel ayant fait prévaloir par principe les déclarations de l'épouse (article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le problème de droit

L'appréciation de la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel la victime est exposée, qui conditionne la délivrance d'une ordonnance de protection, relève-t-elle du pouvoir souverain des juges du fond ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon les articles 515-9 et 515-11, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est délivrée si le juge estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Elle juge que c'est « dans l'exercice de son pouvoir souverain » que la cour d'appel, qui a examiné les plaintes et les certificats médicaux, « sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation », a estimé l'ordonnance de protection justifiée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (arrêt n° 149 F-P), rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Rappel des conditions légales aux paragraphes 3 et 4, puis affirmation du pouvoir souverain des juges du fond. Le sommaire officiel range l'arrêt sous l'appréciation souveraine des conditions de délivrance de l'ordonnance de protection.

La portée

Selon le sommaire officiel, la délivrance d'une ordonnance de protection relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quant à ses conditions : vraisemblance des violences alléguées et du danger. La Cour de cassation n'exerce donc pas de contrôle sur la pesée des preuves contradictoires produites par chacun des époux.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-22.793, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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