Frais d'obsèques et parent défaillant
Arrêt de rejet.
Un homme a chargé une entreprise de pompes funèbres de l'organisation des funérailles de son frère. Les prestations n'ont pas été réglées. Le défunt avait un fils, avec lequel il n'avait jamais cherché à entrer en contact, dont il s'était désintéressé et à l'entretien et à l'éducation duquel il n'avait pas participé.
L'entreprise de pompes funèbres a assigné le frère du défunt en paiement. Celui-ci a appelé en garantie le fils du défunt, sur le fondement des articles 205 et 371 du code civil. Par un jugement rendu en dernier ressort le 18 décembre 2019, le tribunal d'instance de Châteauroux a condamné le frère à payer l'entreprise et rejeté son appel en garantie. Le frère du défunt forme un pourvoi en cassation.
Le frère du défunt, demandeur au pourvoi, soutient d'abord qu'une partie peut obtenir d'être garantie avant d'avoir payé, et que le tribunal ne pouvait se fonder sur les conditions de la subrogation légale, qu'il n'invoquait pas (articles 1346 et 806 du code civil, article 4 du code de procédure civile). Il soutient ensuite que l'héritier, même renonçant, est tenu des frais funéraires de son ascendant par une obligation distincte de l'obligation alimentaire, en vertu de l'article 806 du code civil. Il fait valoir enfin que l'obligation de supporter les frais d'obsèques découle aussi de l'article 371 du code civil, selon lequel l'enfant doit, à tout âge, honneur et respect à ses parents, sans qu'un lien affectif soit nécessaire, de sorte que le tribunal ne pouvait décharger le fils au motif que son père ne s'était jamais occupé de lui (articles 205, 207 et 371 du code civil).
L'enfant, même renonçant à la succession, est-il tenu des frais d'obsèques de son parent lorsque l'actif successoral est insuffisant, et peut-il en être déchargé en raison des manquements graves de ce parent à ses obligations envers lui ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Combinant les articles 205, 207, 371 et 806 du code civil, elle pose que « lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ». Le tribunal, qui a relevé que le père n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils, s'était désintéressé de lui et n'avait pas participé à son entretien et à son éducation, a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche inopérante et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants sur la subrogation, que le fils devait être déchargé de son obligation envers le défunt.
Arrêt publié au Bulletin (arrêt n° 265 FS-P), rendu par la première chambre civile composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, après avis du premier avocat général. Paragraphe de principe (paragraphe 8) issu de la combinaison de quatre articles du code civil (205, 207, 371 et 806), dont les textes sont reproduits. Le sommaire officiel vise à la fois l'obligation alimentaire, les frais d'obsèques et les obligations de l'enfant envers ses parents.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine le débiteur des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant : l'enfant, même renonçant, en supporte la charge à proportion de ses ressources, mais peut en être déchargé en tout ou partie au regard des manquements graves de son ascendant. La Cour étend ainsi aux frais d'obsèques le mécanisme de décharge de l'article 207 du code civil, applicable à l'obligation alimentaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-14.107, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance