Aide matérielle entre partenaires pacsés
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.140), publié au Bulletin.
Le 6 septembre 2003, deux personnes ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale et ont souscrit le même jour deux prêts pour le financer. Le 26 septembre 2003, elles ont conclu un pacte civil de solidarité, dissous le 8 mars 2013. Pendant le PACS, l'un des partenaires, aux revenus quatre à cinq fois supérieurs, a réglé seul les mensualités des prêts.
Le 12 mai 2016, l'ex-partenaire a assigné l'autre devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le partage judiciaire de l'indivision. Par un arrêt infirmatif du 24 octobre 2019, la cour d'appel d'Angers a rejeté la demande du partenaire qui avait payé les prêts, tendant à voir constater une créance à son profit pour la période du PACS. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que le seul fait d'avoir remboursé l'intégralité des prêts, l'autre partenaire ayant des revenus insuffisants, ne révélait pas une volonté commune non équivoque de faire peser sur lui toute la charge, en violation de l'ancien article 1134 et de l'article 515-4 du code civil. Il reprochait aussi aux juges de ne pas s'être prononcés sur la répartition des charges selon les facultés respectives. Enfin, il invoquait une inversion de la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, les règles de l'indivision faisant présumer une participation à hauteur des parts.
Le partenaire pacsé qui a financé seul, dans la mesure de ses facultés contributives, les échéances des prêts ayant servi à acquérir le logement indivis peut-il réclamer une créance à l'autre partenaire lors du partage ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques et que, « si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». La cour d'appel, qui a souverainement estimé que les paiements avaient été faits en proportion des facultés contributives du payeur, a pu décider que ces règlements « participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires » et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre à une créance. Les deux premières branches sont inopérantes, car elles critiquent des motifs surabondants sur l'accord des parties.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-P). Visa explicite de l'article 515-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. Le sommaire officiel rattache à l'aide matérielle le financement par un partenaire de l'acquisition du logement indivis de la famille.
La décision fait entrer le remboursement des prêts du logement indivis du couple pacsé dans l'aide matérielle entre partenaires : celui qui paie en proportion de ses facultés n'a pas de créance contre l'autre à ce titre. La Cour écarte l'accord tacite des parties comme fondement, jugé surabondant. Le texte en vigueur fourni reprend la même règle de proportionnalité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code civil art. 515-4 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance