Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

Arrêt Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

Film inspiré de faits réels et présomption d'innocence

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 JANVIER 2021, 19-21.718, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne personne mise en examen peut-elle obtenir la suspension d'un film qui évoque les faits reprochés jusqu'à son jugement définitif ? Non en l'espèce : présomption d'innocence et liberté d'expression ont la même valeur, le juge les met en balance, et une suspension de plusieurs années serait disproportionnée face à une œuvre contribuant à un débat d'intérêt général.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un prêtre est mis en examen le 27 janvier 2016 pour des atteintes sexuelles sur mineurs qui auraient été commises entre 1986 et 1991 ; il est aussi témoin assisté pour des viols qui auraient été commis à la même période. Un film de fiction basé sur des faits réels retrace le parcours de trois personnes se disant victimes de ce prêtre et la création d'une association de victimes. Sa sortie en salles est prévue le 20 février 2019. Le film s'ouvre sur un carton indiquant qu'il s'agit d'une fiction basée sur des faits réels et se termine par un carton rappelant que le prêtre bénéficie de la présomption d'innocence et qu'aucune date de procès n'est fixée.

La procédure

Par acte du 31 janvier 2019, le prêtre assigne en référé les sociétés de production et de distribution pour obtenir, sous astreinte, la suspension de la diffusion du film jusqu'à une décision définitive sur sa culpabilité. La cour d'appel de Paris, statuant en référé par arrêt du 26 juin 2019, rejette la demande. Le prêtre forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que la liberté d'expression doit s'exercer dans le respect de la présomption d'innocence et que la cour d'appel ne pouvait juger disproportionnée une suspension temporaire alors qu'elle constatait que le film présentait la réalité des faits comme incontestable ; que les cartons d'avertissement, le caractère de fiction et le sujet du film, centré sur le vécu des victimes, ne réduisaient pas l'atteinte ; que l'expression publique d'un préjugé de culpabilité risque d'influencer la juridiction, même composée de magistrats professionnels, et porte atteinte à l'impartialité du juge ; et que la cour d'appel n'a pas recherché si la diffusion du film pendant le procès porterait atteinte à son droit à un procès équitable (article 9-1 du code civil, articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le problème de droit

Le juge des référés doit-il suspendre la diffusion d'une œuvre évoquant des faits faisant l'objet d'une information judiciaire jusqu'au jugement définitif de la personne mise en cause, au nom de la présomption d'innocence ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 9-1 du code civil, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose une expression publique contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d'une personne identifiable, pour des faits faisant l'objet d'une enquête, d'une instruction ou d'une condamnation non irrévocable (1re Civ., 10 avril 2013, n° 11-28.406). Elle pose que « le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ». Cette mise en balance tient compte notamment de la teneur de l'expression, de sa contribution à un débat d'intérêt général, de son influence sur la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée (CEDH, 29 mars 2016, Bédat c. Suisse, n° 56925/08). La cour d'appel, qui a procédé à cette mise en balance, apprécié l'impact du film et des avertissements sans retenir que la culpabilité était tenue pour acquise, a déduit à bon droit qu'une suspension jusqu'à une décision définitive serait disproportionnée.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-P+I), avec plaidoiries. Formule de principe sur l'égale valeur normative de la présomption d'innocence et de la liberté d'expression. La Cour cite sa propre jurisprudence (1re Civ., 10 avril 2013, n° 11-28.406) et un arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (Bédat c. Suisse, 29 mars 2016) pour fixer les critères de la mise en balance.

La portée

L'arrêt transpose à la présomption d'innocence la méthode de mise en balance déjà connue pour la vie privée : aucun des deux droits ne prime par principe. Il fixe une grille de critères, empruntée à la Cour européenne des droits de l'homme : teneur de l'expression, contribution à un débat d'intérêt général, influence sur la procédure pénale, proportionnalité de la mesure. Il montre que les précautions prises par l'auteur (avertissements, caractère de fiction) et l'absence de procès proche pèsent dans l'appréciation. Une mesure de suspension longue d'une œuvre est, en principe, difficile à justifier.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-21.718, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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