Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

Arrêt Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

Rappel de condamnations pénales et vie privée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 FÉVRIER 2021, 19-24.780, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteMentionner sur internet les condamnations pénales d'une personne, ou renvoyer vers l'avis de décès de son père, porte-t-il atteinte à sa vie privée ? Oui, cela touche la vie privée ; le juge doit alors rechercher concrètement si la publication s'inscrit dans un débat d'intérêt général. Le caractère public d'une information ne suffit pas à écarter l'atteinte.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le dirigeant d'une société de supplémentation nutritionnelle est condamné définitivement, par arrêt du 18 mars 2009, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et infraction à la réglementation de la publicité des médicaments ; il est aussi condamné, par arrêt du 4 mai 2011, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, condamnation annulée le 11 avril 2019 par la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales. Il découvre qu'une page d'un site internet consacré aux « croyances irrationnelles », rédigée par une internaute, fait état de ces condamnations et invite, par un lien hypertexte, à consulter l'avis de décès de son père publié par la famille sur un site nécrologique.

La procédure

Par acte du 20 juillet 2016, le dirigeant assigne l'auteure de la page, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en indemnisation et suppression de la page. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 septembre 2019, rejette ses demandes ; elle déclare aussi irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et rejette la fin de non-recevoir tirée de la règle « una via electa ». Le dirigeant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour écarter toute atteinte à la vie privée, la cour d'appel retient d'abord que les condamnations pénales ont été rendues publiquement, concernent l'activité professionnelle de l'intéressé, qui ne peut invoquer l'ancienneté des faits ni un droit à l'oubli puisqu'elles n'étaient pas amnistiées, et que l'auteure a mentionné l'annulation de l'arrêt du 4 mai 2011. Elle retient ensuite que le faire-part de décès du père avait été publié par la famille sur un site internet accessible à tous, plusieurs années après le décès, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer.

Le problème de droit

La mention, dans une publication, des condamnations pénales d'une personne et d'informations familiales déjà accessibles au public porte-t-elle atteinte à sa vie privée, et le juge doit-il alors rechercher si la publication s'inscrit dans un débat d'intérêt général ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil. Elle pose que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l'objet, y compris à l'occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée » (CEDH, 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne). Vie privée et liberté d'expression ayant la même valeur normative, le juge doit les mettre en balance selon les critères de la Cour européenne (contribution à un débat d'intérêt général, notoriété, objet, comportement antérieur, contenu, forme et répercussions de la publication) et examiner concrètement chacun d'eux (1re Civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). La cour d'appel devait donc rechercher si la publication s'inscrivait dans un débat d'intérêt général justifiant la reproduction des condamnations. Par ailleurs, « le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention » : la seule publication du faire-part par la famille ne permettait pas d'écarter l'atteinte. Renvoi devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-P). Visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil. Formules de principe nourries de nombreuses références à la Cour européenne des droits de l'homme (M.L. et W.W. c. Allemagne, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, Bédat c. Suisse, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande) et à la propre jurisprudence de la chambre (1re Civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Sommaire officiel détaillé.

La portée

L'arrêt range expressément les condamnations pénales, même professionnelles et prononcées publiquement, dans le champ de la vie privée : leur rappel n'est licite que si la mise en balance avec la liberté d'expression le justifie, notamment par un débat d'intérêt général auquel le contenu contribue réellement. Il impose au juge un examen concret de chaque critère. Il affirme aussi que le caractère public d'une information n'exclut pas la protection : l'utilisation qui excède ce à quoi l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre peut constituer une atteinte. La solution s'aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée par l'arrêt.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-24.780, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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