Responsabilité de l'État du fait du service public
Confirmation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).
Le 3 novembre 1871, une enfant de cinq ans et demi passant sur la voie publique devant un entrepôt de la manufacture des tabacs, exploitée par l'État, a été renversée par un wagon poussé de l'intérieur par des ouvriers de la manufacture. La roue lui est passée sur la cuisse, qui a dû être amputée.
Par un exploit du 24 janvier 1872, le père de la victime a assigné devant le tribunal civil de Bordeaux les employés de la manufacture et l'État, pris en la personne du préfet, en paiement de 40 000 francs. Le préfet a présenté un déclinatoire de compétence le 29 avril 1872. Par un jugement du 17 juillet 1872, le tribunal l'a rejeté et a retenu l'affaire. Le préfet a élevé le conflit le 22 juillet 1872 et le tribunal a sursis à statuer le 24 juillet 1872. Le Tribunal des conflits a été saisi (n° 00012).
Le père demandait la condamnation solidaire des employés comme coauteurs de l'accident et de l'État comme civilement responsable du fait de ses employés, sur le fondement des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Le préfet soutenait que la responsabilité des agents de l'État devait s'apprécier selon des règles propres à chaque service public et que les tribunaux ordinaires ne pouvaient connaître des demandes tendant à constituer l'État débiteur.
La responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'il emploie dans le service public est-elle régie par le Code civil et relève-t-elle du juge judiciaire ?
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Il juge que « la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ». Il en déduit que l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître. L'assignation et le jugement sont non avenus à l'égard de l'État.
Décision publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et de la loi du 24 mai 1872. Formule de principe en termes généraux. Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 ».
Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, l'arrêt Blanco consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par les services publics, mettant fin à une longue tradition d'irresponsabilité, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Il reconnaît le service public comme critère de la compétence administrative et lie le fond du droit applicable à la compétence. L'analyse souligne que l'évolution ultérieure conduit à nuancer ces règles : le service public n'est plus un critère absolu, les litiges des services publics industriels et commerciaux relevant en principe du juge judiciaire (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain). Les anciens articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil invoqués par le demandeur sont devenus, depuis la réforme de 2016, les articles 1240, 1241 et 1242.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1873-02-08 · Lire la décision sur Légifrance