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Arrêt Cadot

Abandon de la théorie du ministre-juge

CONSEIL D'ETAT, DU 13 DÉCEMBRE 1889, 66145, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe Conseil d'État est-il compétent pour juger un recours contre une décision administrative sans texte qui le prévoie ? Oui : il examine la requête et la rejette au fond. Selon l'analyse du Conseil d'État, il devient juge de droit commun du contentieux administratif et met fin à la théorie du ministre-juge.

Nature de la décision

Rejet de la requête (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Un ingénieur occupait l'emploi de directeur de la voirie et des eaux d'une ville. Par un arrêté du 2 mars 1877, le maire a supprimé cet emploi. Des délibérations du conseil municipal relatives à cette suppression contenaient des allégations que l'ingénieur jugeait attentatoires à sa considération professionnelle. Il réclamait une indemnité de 158 000 francs pour l'atteinte à sa réputation, la perte brutale de son emploi et le remboursement des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites.

La procédure

L'ingénieur a d'abord saisi l'autorité judiciaire : la cour d'appel d'Aix s'est déclarée incompétente par un arrêt du 8 août 1878. Le conseil de préfecture s'est également déclaré incompétent par un arrêté du 17 juillet 1880, confirmé par une décision du Conseil d'État du 12 janvier 1883. L'ingénieur a alors saisi le ministre de l'intérieur, qui a rejeté sa réclamation le 17 octobre 1885. Il a formé un recours devant le Conseil d'État (requête n° 66145).

Les prétentions

Le requérant demandait l'annulation pour incompétence de la décision du ministre, au motif qu'il n'appartenait ni au ministre ni à aucune juridiction administrative de connaître de sa réclamation. À titre subsidiaire, il demandait au Conseil d'État de faire droit à sa demande d'indemnité.

Le problème de droit

Le Conseil d'État peut-il connaître directement d'un recours dirigé contre une décision administrative lorsque aucun texte ne lui attribue expressément cette compétence ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Le texte de la décision fourni ne comporte pas de motif exposant le raisonnement sur la compétence : non précisé dans la décision. En statuant sur le recours et en le rejetant, le Conseil d'État se reconnaît, selon l'analyse qu'il en publie, compétent pour juger la requête alors qu'aucun texte ne lui attribuait expressément cette compétence.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa de la loi du 24 mai 1872. Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 », sous le thème de l'abandon de la théorie du ministre-juge.

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, cette décision affirme qu'il est compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Elle met fin à la théorie du ministre-juge, issue des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, qui confiait aux ministres la compétence générale pour statuer sur les contestations contre les décisions administratives. Elle parachève l'évolution engagée par la loi du 24 mai 1872, qui avait fait passer le Conseil d'État de la justice retenue à la justice déléguée. L'analyse souligne le souci de garantir que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge.

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Sources : Conseil d'Etat, du 13 décembre 1889, 66145, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1889-12-13 · Lire la décision sur Légifrance

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