Acte de gouvernement et mobile politique
Rejet de la requête pour excès de pouvoir (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).
Un membre de la famille impériale s'était vu conférer par l'Empereur le titre et le rang de général de division par un décret du 24 janvier 1853, puis le grade de général de division par un décret du 9 mars 1854, en vertu de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852. Après la chute du régime impérial, son nom a été omis de la liste des généraux de division publiée dans l'annuaire militaire de 1873. Par une décision du 17 juin 1873, le ministre de la guerre a rejeté sa réclamation en déclarant que c'était à bon droit que son nom n'y figurait pas.
L'intéressé a saisi directement le Conseil d'État (requête n° 46707) d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre de la guerre du 17 juin 1873.
Le requérant soutenait que le grade de général de division conféré par le décret du 9 mars 1854 lui était garanti par l'article 1er de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, qui assure la propriété du grade, et qu'il ne pouvait donc être rayé de la liste de l'état-major général.
Le juge administratif peut-il contrôler la légalité d'une décision administrative prise pour des motifs politiques, et un grade militaire conféré par le chef de l'État à un membre de sa famille, sous réserve de sa pleine autorité, bénéficie-t-il de la garantie légale de la propriété du grade ?
Le Conseil d'État statue sur la légalité de la décision et rejette la requête. Il juge que l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 donnait à l'Empereur pleine autorité sur les membres de sa famille, de sorte que les situations qui leur étaient faites « étaient donc toujours subordonnées à la volonté de l'Empereur ». Dès lors, la situation faite au requérant par le décret du 9 mars 1854 « ne constituait pas le grade dont la propriété définitive et irrévocable ne pouvant être enlevée que dans des cas spécialement déterminés, est garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai » 1834, et il n'est pas fondé à se plaindre de sa radiation.
Décision publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 et de la loi du 19 mai 1834. Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 », sous le thème de l'abandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement.
Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision marque l'abandon de la théorie dite du mobile politique, qui prévalait jusqu'alors (CE, 1er mai 1822, Laffitte, n° 5363 ; CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale, n° 39621) : le juge administratif se reconnaît compétent pour apprécier la légalité d'un acte même pris pour des considérations purement politiques. La notion d'acte de gouvernement subsiste toutefois, avec un champ fortement réduit à deux catégories : les actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif, et ceux qui mettent en cause la conduite des relations extérieures de la France. L'analyse cite par exemple, pour la première catégorie, la décision de déposer ou non un projet de loi (CE, 29 novembre 1968, Tallagrand, n° 68938) et le décret de promulgation d'une loi (CE, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, n° 25040).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 19 février 1875, 46707, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1875-02-19 · Lire la décision sur Légifrance