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Arrêt Cames

Responsabilité sans faute pour risque professionnel

CONSEIL D'ETAT, DU 21 JUIN 1895, 82490, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'État doit-il réparer l'accident subi par son ouvrier alors qu'aucune faute n'est établie ? Oui : le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État et alloue une rente viagère. Selon l'analyse du Conseil d'État, c'est la première admission d'une responsabilité sans faute, fondée sur le risque auquel sont exposés les agents publics.

Nature de la décision

Annulation de la décision ministérielle et condamnation de l'État à une rente viagère, avec rejet du surplus des conclusions (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Le 8 juillet 1892, un ouvrier d'un arsenal de l'État a été blessé à la main gauche par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon. Il s'est trouvé définitivement dans l'impossibilité absolue de se servir de cette main et de pourvoir à sa subsistance. Aucune faute, négligence ou imprudence ne pouvait lui être reprochée. Il a cessé de percevoir son salaire le 12 décembre 1893.

La procédure

Par une décision du 24 août 1893, le ministre de la guerre a alloué à l'ouvrier une indemnité que celui-ci estimait insuffisante. L'ouvrier a saisi le Conseil d'État (requête n° 82490) d'une demande d'annulation de cette décision, en sollicitant aussi que la rente soit réversible sur la tête de sa femme et de ses enfants.

Les prétentions

L'ouvrier soutenait que l'indemnité allouée par le ministre était insuffisante au regard de son infirmité et demandait une réparation plus importante, réversible au profit de son épouse et de ses enfants. Le ministre de la guerre soutenait que l'État n'avait encouru aucune responsabilité.

Le problème de droit

La responsabilité de l'administration peut-elle être engagée envers un de ses ouvriers victime d'un accident survenu dans le service, en l'absence de toute faute ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision ministérielle. Il relève qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'ouvrier et que l'accident n'est imputable ni à sa négligence ni à son imprudence, puis juge que, « dans les circonstances où l'accident s'est produit, le Ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat n'a encouru aucune responsabilité ». Il condamne l'État à verser une rente viagère de 600 francs à compter du 12 décembre 1893 et rejette la demande de réversibilité, la condamnation constituant une réparation suffisante.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous « Responsabilité sans faute ». Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 ».

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision admet pour la première fois une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque auquel peuvent être exposés les agents de l'État, suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu, qui s'appuyait sur la spécificité de la responsabilité administrative affirmée par l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, n° 00012). Les juridictions judiciaires et le législateur ont suivi : la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a étendu ce système à tous les ouvriers. L'analyse précise que la jurisprudence Cames ne s'applique plus guère aux agents permanents, couverts par des régimes légaux de pension ou d'accidents du travail, dont le bénéfice exclut en principe l'indemnisation sur un autre fondement.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 21 juin 1895, 82490, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1895-06-21 · Lire la décision sur Légifrance

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