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Arrêt Casanova

Intérêt du contribuable et service médical communal

CONSEIL D'ETAT, DU 29 MARS 1901, 94580, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn contribuable communal peut-il contester une dépense votée par le conseil municipal ? Oui, sa qualité de contribuable lui donne intérêt à agir. Et une commune ne peut créer un service de soins gratuits pour tous que dans des circonstances exceptionnelles, absentes quand deux médecins exercent déjà sur place.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État déclarant nulle de droit une délibération municipale et annulant, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral qui l'approuvait.

Les faits

Par une délibération du 4 novembre 1897, un conseil municipal a voté un crédit de 2 000 francs pour le traitement d'un médecin chargé de donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement. Par un arrêté du 15 novembre 1897, le préfet a refusé de déclarer la nullité de cette délibération et a approuvé l'ouverture du crédit au budget communal. Deux médecins exerçaient déjà dans la commune.

La procédure

Plusieurs contribuables de la commune, dont un médecin y exerçant, ont saisi le Conseil d'État par une requête enregistrée le 16 février 1898, tendant à l'annulation de la délibération et de l'arrêté préfectoral. Une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants autres que le médecin a été soulevée.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que la délibération devait être déclarée nulle de droit et l'arrêté préfectoral annulé. En défense, était opposé le défaut d'intérêt à agir des requérants autres que le médecin.

Le problème de droit

D'une part, la qualité de contribuable communal suffit-elle à donner intérêt pour contester une délibération inscrivant une dépense au budget de la commune ? D'autre part, un conseil municipal peut-il, en l'absence de circonstances exceptionnelles, créer un service de soins médicaux gratuits pour tous les habitants ?

La solution

Le Conseil d'État écarte la fin de non-recevoir : la délibération ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget communal, les requérants, contribuables, « ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit » et sont parties intéressées au sens de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884. Au fond, il juge que « si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés », aucune circonstance de cette nature n'existait dans la commune, où exerçaient deux médecins. Le conseil municipal est donc sorti de ses attributions : la délibération est déclarée nulle de droit et l'arrêté préfectoral annulé par voie de conséquence.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893. Le sommaire officiel la classe sous les pouvoirs du conseil municipal et la nullité de droit des délibérations.

La portée

La décision reconnaît l'intérêt à agir du contribuable local contre une délibération qui engage une dépense communale. Sur le fond, elle n'admet l'intervention de la commune dans une activité de soins exercée par des médecins privés que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire lorsque les habitants sont privés de soins, ce qui n'est pas le cas quand deux médecins exercent déjà.

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Sources : Conseil d'Etat, du 29 mars 1901, 94580, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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