Faute personnelle et faute de service
Confirmation de l'arrêté de conflit et annulation du jugement du tribunal civil (décision du Tribunal des conflits).
Le 18 janvier 1873, dans un département placé en état de siège, le général commandant l'état de siège a ordonné l'interdiction et la saisie d'un journal qu'un particulier se proposait de publier, en vertu de l'article 9, n° 4, de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. Le préfet et un commissaire de police ont coopéré à cette mesure.
Par un exploit du 17 mars 1873, le particulier a assigné devant le tribunal civil de Senlis le général, le préfet et le commissaire de police. Par un jugement du 7 mai 1873, le tribunal s'est reconnu compétent en interprétant le décret du 19 septembre 1870, qui avait abrogé l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Le préfet a élevé le conflit d'attributions par un arrêté du 16 mai 1873, et le Tribunal des conflits a été saisi (n° 00035).
Le demandeur sollicitait que la saisie soit déclarée arbitraire, illégale et nulle, que les exemplaires saisis lui soient restitués et que les défendeurs soient condamnés solidairement à 2 000 francs de dommages-intérêts. Le tribunal de Senlis avait admis sa compétence en considérant que le décret du 19 septembre 1870, en supprimant la garantie des fonctionnaires, permettait aux tribunaux judiciaires de connaître de telles poursuites.
Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre des agents publics lorsque aucun fait personnel ne leur est reproché en dehors de l'acte administratif qu'ils ont pris ou exécuté ?
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et annule le jugement et l'exploit introductif d'instance. Il distingue deux prohibitions : celle de connaître des actes administratifs, « règle de compétence absolue et d'ordre public », et celle de poursuivre les agents sans autorisation préalable, simple fin de non-recevoir. Le décret du 19 septembre 1870 n'a supprimé que la seconde. Il juge ensuite que la saisie est une « mesure préventive de haute police administrative » et que le demandeur n'impute aux défendeurs « aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière », de sorte que « la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré ». Le tribunal judiciaire était donc incompétent.
Décision publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Le sommaire officiel la classe sous « Faute personnelle et faute de service ». Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 ».
Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents en cas de faute causant des dommages à des tiers. Lorsque aucune faute personnelle n'est reprochée à l'agent, l'action dirigée contre lui vise en réalité l'acte administratif et échappe au juge judiciaire. La décision précise aussi que la suppression de la garantie des fonctionnaires en 1870 n'a pas étendu la compétence des tribunaux judiciaires aux actes administratifs, la loi du 24 mai 1872 ayant consacré à nouveau la séparation des pouvoirs.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1873-07-30 · Lire la décision sur Légifrance