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Arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

Concession de l'éclairage et progrès technique

CONSEIL D'ETAT, DU 10 JANVIER 1902, 94624, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne commune qui a concédé l'éclairage au gaz peut-elle faire assurer l'éclairage électrique par un tiers ? Oui, mais seulement après avoir mis le concessionnaire en demeure de s'en charger lui-même aux mêmes conditions. Le Conseil d'État reconnaît à l'administration une faculté d'adapter le service, que l'analyse officielle rattache au pouvoir de modification unilatérale.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêté du conseil de préfecture, avec injonction de mise en demeure et sursis à statuer sur l'indemnité (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Par des traités de 1874, une commune a concédé à une compagnie le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz. Ce traité a été prorogé en 1887, à une époque où l'éclairage électrique fonctionnait déjà dans des localités voisines, sans que le contrat dise rien de l'électricité. Après des négociations engagées sans résultat dès 1893 avec la compagnie concessionnaire, la commune a passé en janvier 1897 un traité avec un tiers, auquel a été substituée une compagnie d'électricité, l'autorisant à poser des fils sur le territoire communal pour fournir l'éclairage électrique aux particuliers. La compagnie du gaz, s'estimant lésée dans son privilège, a demandé une indemnité à la commune.

La procédure

La compagnie concessionnaire a saisi le conseil de préfecture d'une demande d'indemnité contre la commune. Par un arrêté du 9 décembre 1897, le conseil de préfecture a rejeté sa demande. La compagnie a formé un recours devant le Conseil d'État (requête n° 94624) tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les prétentions

La compagnie concessionnaire soutenait que son privilège d'éclairage avait été méconnu par l'autorisation donnée à un concurrent et réclamait une indemnité. La commune répondait que le privilège, faute de stipulation dans les traités de 1874 et de 1887, ne portait que sur le gaz et non sur l'électricité, et qu'elle n'avait pas renoncé à faire profiter ses habitants d'un nouveau mode d'éclairage. Elle ajoutait que les longues négociations menées depuis 1893 valaient mise en demeure suffisante de la compagnie.

Le problème de droit

Lorsque le contrat de concession est muet sur un nouveau procédé technique, l'administration concédante peut-elle confier l'exploitation du service selon ce procédé à un tiers, et à quelle condition ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture. Interprétant la commune intention des parties en 1887, il reconnaît « à la Compagnie du gaz le privilège de l'éclairage n'importe par quel moyen et à la commune de Deville la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, en le concédant à un tiers dans le cas où la Compagnie requérante dûment mise en demeure refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par ce dernier ». Il juge que les négociations antérieures au litige ne peuvent remplacer la mise en demeure préalable à l'exercice du droit de préférence. Il enjoint donc à la commune de mettre la compagnie en demeure dans le délai d'un mois et sursoit à statuer sur la demande de dommages-intérêts.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur le partage entre privilège du concessionnaire et faculté de la commune. Décision retenue par le Conseil d'État parmi « les grandes décisions depuis 1873 », sous le thème de la mutabilité des contrats administratifs ; le sommaire officiel la classe sous « Pouvoir de modification unilatérale ».

La portée

Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, cette décision admet un pouvoir de modification unilatérale du contrat au profit de l'administration, pouvoir ensuite consacré plus nettement par la décision CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n° 16178, qui permet d'imposer au concessionnaire des prestations supérieures « pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service ». L'analyse précise que ces modifications ne peuvent porter que sur les conditions du service et non sur les clauses financières, et qu'elles ouvrent au concessionnaire un droit à indemnité pour rétablir l'équilibre financier du contrat. La décision illustre aussi l'adaptation du service public aux progrès techniques : le concessionnaire conserve un droit de préférence, mais ne peut bloquer l'introduction d'un procédé nouveau.

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Sources : Conseil d'Etat, du 10 janvier 1902, 94624, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1902-01-10 · Lire la décision sur Légifrance

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