Tiers victime d'un manquement contractuel
Arrêt de rejet (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
Des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société preneuse, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société, locataire-gérante. Les accès à l'immeuble n'étaient pas entretenus, le portail d'entrée était condamné et le monte-charge ne fonctionnait pas, ce qui empêchait d'utiliser normalement les locaux loués.
Imputant aux bailleurs un défaut d'entretien, la société locataire-gérante les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice d'exploitation. Par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré recevable sa demande extra-contractuelle et condamné les bailleurs à une provision. Les bailleurs se sont pourvus en cassation.
Les bailleurs soutenaient que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par un contrat, encore faut-il que le tiers établisse une faute délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel ; la cour d'appel, en déclarant recevable la demande de la locataire-gérante sans caractériser une telle faute, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240).
Le tiers à un contrat peut-il invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans établir une faute délictuelle distincte ?
L'Assemblée plénière rejette le pourvoi : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ayant relevé le défaut d'entretien des accès, le portail condamné et le monte-charge hors d'usage, rendant impossible l'utilisation normale des locaux, la cour d'appel a caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant et a légalement justifié sa décision. Il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens.
Arrêt rendu en Assemblée plénière, publié au Bulletin et classé « P+B+R+I » selon la mention des moyens annexes. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous les effets du contrat à l'égard des tiers, effet relatif, limites, et sous la réparation due au tiers victime d'un dommage causé par un manquement contractuel. Fondement : responsabilité délictuelle, ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine les limites de l'effet relatif des contrats : le tiers peut obtenir réparation d'un manquement contractuel sur le terrain délictuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans devoir prouver une faute détachable du contrat. La responsabilité délictuelle invoquée relève aujourd'hui de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance