Délégation imparfaite et saisie-attribution
Arrêt de rejet.
Une société bailleresse a donné instruction à sa locataire de payer les loyers commerciaux directement à une banque, créancière de la bailleresse. La banque a accepté, sans renoncer à sa créance contre la bailleresse : il s'agit d'une délégation imparfaite, la bailleresse étant le délégant, la locataire le délégué et la banque le délégataire. Plusieurs années plus tard, la bailleresse a été condamnée à payer à une autre société le solde du prix de vente des locaux loués. Cette société créancière a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la locataire.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 28 mai 2003, a donné mainlevée de la saisie-attribution et rejeté les demandes de la société saisissante. Le liquidateur amiable de cette société a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutient que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant contre le délégué, qui n'est pas sortie de son patrimoine. Le créancier du délégant pourrait donc bénéficier de l'effet attributif de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du délégué. En jugeant ces loyers insaisissables, la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1275 du code civil (devenu article 1337).
En cas de délégation imparfaite, le créancier du délégant peut-il, par une saisie-attribution pratiquée entre les mains du délégué, appréhender la créance du délégant après que le délégataire a accepté la délégation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ». Il en résulte que « la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ». La créance du délégant, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux. Triple sommaire officiel sur la délégation imparfaite : subsistance de la créance dans le patrimoine du délégant, paiement subordonné à la défaillance du délégué envers le délégataire, inopposabilité de la saisie-attribution au délégataire à compter de son acceptation.
L'arrêt précise les effets de la délégation imparfaite à l'égard des créanciers du délégant. La créance du délégant sur le délégué subsiste et reste dans son patrimoine jusqu'à l'exécution de la délégation, mais elle devient indisponible dès l'acceptation du délégataire. Le délégataire bénéficie alors d'un droit exclusif au paiement, et les créanciers du délégant ne peuvent agir qu'en cas de défaillance du délégué envers lui. Selon la table de concordance fournie, l'ancien article 1275 du code civil correspond désormais à l'article 1337, qui traite de la délégation opérant novation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 03-17.457, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance