Début de l'instance arbitrale et référé expertise
Arrêt de cassation totale.
Un franchiseur signe avec deux personnes physiques et deux sociétés un avant-contrat de franchise, un protocole d'accord comportant l'engagement de signer un contrat de franchise et un contrat de matériel informatique. Chacune de ces conventions comporte une clause compromissoire. Le contrat de franchise n'est pas signé. Par lettre du 15 septembre 2004, le franchiseur notifie la désignation de son arbitre et enjoint à ses adversaires de désigner le leur.
Les cocontractants du franchiseur saisissent le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Le franchiseur soulève l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral. Par un arrêt du 25 janvier 2005, la cour d'appel de Besançon écarte l'exception d'incompétence et ordonne l'expertise. Le franchiseur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, après avoir écarté l'exception d'incompétence, a considéré que le franchiseur avait pris parti sur le bien-fondé de la demande et a ordonné une mesure d'expertise, alors que le franchiseur avait demandé, en première instance comme en appel, à être mis en mesure de conclure au fond. Argument du pourvoi que la Cour rejette : le franchiseur soutenait que la cour d'appel ne pouvait ordonner une mesure d'instruction in futurum, en violation des articles 145 et 1458 du nouveau code de procédure civile, puisqu'il avait déjà désigné son arbitre et enjoint à ses adversaires de faire de même. La Cour juge que cette seule notification ne valait pas saisine du tribunal arbitral.
À partir de quand l'instance arbitrale est-elle en cours, privant le juge des référés du pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction, et le juge qui rejette une exception d'incompétence peut-il statuer au fond sans mettre les parties en demeure de conclure sur le fond ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Sur la première branche, elle approuve la cour d'appel : la seule notification de la désignation d'un arbitre ne vaut pas saisine du tribunal arbitral, car « l'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est à dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ». En revanche, au visa de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, elle rappelle que « le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ». Le franchiseur ayant demandé à conclure au fond sans réellement prendre parti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 76 du nouveau code de procédure civile pour manque de base légale. Deux formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel, en deux points, fixe le point de départ de l'instance arbitrale à la constitution du tribunal arbitral par l'acceptation des arbitres, et impose l'invitation préalable des parties à conclure sur le fond.
L'arrêt fixe le point de départ de l'instance arbitrale : la constitution définitive du tribunal arbitral, acquise lorsque tous les arbitres ont accepté leur mission. Tant que ce n'est pas le cas, le juge des référés reste compétent pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. L'arrêt rappelle aussi une règle générale de procédure : le juge qui rejette l'exception d'incompétence et statue au fond dans la même décision doit d'abord mettre les parties en demeure de conclure au fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-13.749, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance