Dénaturation de la loi étrangère par les juges du fond
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Par jugement du 23 octobre 2000, le tribunal de première instance de Monaco a désigné une administratrice judiciaire pour une mère veuve, en application de l'article 410-19 du code civil monégasque. L'une des filles de cette mère, invoquant l'article 15 du code civil, a assigné ses frère et soeur ainsi que l'administratrice judiciaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour faire fixer le montant de leur contribution alimentaire respective à l'entretien de leur mère. La mère est intervenue volontairement à la procédure.
Le fils a soulevé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de sa mère, au motif qu'elle avait perdu sa capacité civile par l'effet de son placement sous administration judiciaire, ainsi que l'incompétence de la juridiction française et, subsidiairement, une demande de dessaisissement au profit du tribunal de première instance de Monaco, premier saisi. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 24 octobre 2002, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable l'intervention volontaire de la mère. Le fils a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que, selon l'article 410-19 du code civil monégasque, un administrateur peut seulement être désigné lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'organiser la tutelle. Elle en a déduit que la mère n'avait pas perdu la capacité d'agir en justice, et que la nomination d'un administrateur pour percevoir ses revenus et les employer à ses besoins ne la privait pas de la possibilité d'exercer personnellement une action en exécution de l'obligation alimentaire.
Les juges du fond peuvent-ils retenir une interprétation d'une loi étrangère contraire au sens qui résulte d'une décision de justice étrangère versée aux débats ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 410-19 du code civil monégasque, sur la première branche du premier moyen, sans statuer sur les autres griefs. Elle juge qu'« en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'un jugement du 8 novembre 2001 du tribunal de première instance de Monaco, versé aux débats et invoqué par [le fils], que la nomination d'un administrateur judiciaire entraînait la perte de la capacité civile, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger applicable et violé les textes susvisés ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 410-19 du code civil monégasque. Sommaire officiel : « CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Applications diverses ».
L'arrêt illustre le contrôle de la dénaturation de la loi étrangère. La Cour de cassation ne contrôle pas, en principe, l'interprétation de la loi étrangère, mais elle censure les juges du fond qui lui donnent un sens contraire à celui que révèlent les éléments versés aux débats, ici un jugement étranger. La dénaturation du droit étranger emporte violation de l'article 3 du code civil et du texte étranger visé.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-11.604, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance