Caractère réel du prêt entre particuliers
Arrêt de rejet.
Un homme soutenait avoir prêté de l'argent à une femme : 80 000 francs selon une reconnaissance de dette du 14 janvier 1994, et 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques.
En décembre 1998, le prétendu prêteur a assigné la prétendue emprunteuse en remboursement. Le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt infirmatif du 12 septembre 2002, la cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes. Il a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que la convention est valable même si sa cause n'est pas exprimée, de sorte que le créancier n'a pas à établir la cause de l'engagement et qu'il appartient au débiteur de prouver l'absence de cause ; la cour d'appel aurait ainsi violé l'ancien article 1132 du code civil et l'ancien article 1315 du même code. Il ajoutait qu'en exigeant la preuve du versement au motif que le prêt est un contrat réel, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1134 et l'article 1892 du code civil. Par un second moyen, il critiquait le refus de voir dans les chèques la preuve du prêt.
Le prêt consenti par un prêteur qui n'est pas un établissement de crédit est-il un contrat réel, de sorte que le prêteur doit prouver la remise des fonds pour en obtenir le remboursement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ». La cour d'appel, qui constate que le demandeur ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, a donc, « sans inverser la charge de la preuve », légalement justifié sa décision. Sur le second moyen, la Cour approuve l'arrêt d'avoir retenu que les chèques émis par le demandeur ne pouvaient faire preuve, même à titre de commencement de preuve, du prêt invoqué.
Arrêt publié au Bulletin, première chambre civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur le caractère réel du prêt consenti par un prêteur autre qu'un établissement de crédit. Le sommaire officiel reprend cette qualification.
L'arrêt pose une distinction selon la qualité du prêteur : le prêt consenti par un prêteur qui n'est pas un établissement de crédit reste un contrat réel, formé par la remise des fonds. Il en tire une conséquence probatoire : la reconnaissance de dette ne dispense pas le prêteur de prouver le versement. Les textes sur la preuve et la force obligatoire invoqués par le pourvoi ont été renumérotés : l'ancien article 1315 est devenu l'article 1353, l'ancien article 1134 est devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 02-20.374, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance