Association, site immobilier et acte de commerce
Arrêt de rejet.
Une association régie par la loi de 1901 offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles. Une société a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre cette association.
Le tribunal de commerce a été saisi par la société. Par un arrêt du 1er février 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit ce tribunal compétent pour connaître de la demande. L'association s'est pourvue en cassation.
L'association soutenait, d'une part, que le seul fait d'offrir en permanence aux particuliers un site internet favorisant les échanges d'immeubles ne caractérisait pas l'accomplissement d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de sorte que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce. Elle soutenait, d'autre part, qu'à supposer son activité commerciale, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, au regard des articles L. 110-1 du code de commerce et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire.
Une association qui offre de manière permanente un site internet permettant la rencontre de l'offre et de la demande d'immeubles accomplit-elle des opérations d'intermédiaire relevant des actes de commerce et de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, « ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles », et approuve la cour d'appel qui, « n'avait pas à effectuer la recherche inopérante » sur le caractère spéculatif de l'activité, « a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Le sommaire officiel range l'activité sur site internet parmi les opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles et retient la compétence du tribunal de commerce pour l'action contre une association qui les effectue.
L'arrêt qualifie objectivement l'activité : la prestation qui permet, par un site internet, la rencontre de l'offre et de la demande d'immeubles est une opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. La forme associative ne fait pas obstacle à cette qualification, et le juge n'a pas à rechercher si l'activité présente un caractère spéculatif primant l'objet statutaire. La contestation relève alors du tribunal de commerce.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance