Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453

Arrêt Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453

Association, site immobilier et acte de commerce

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 14 FÉVRIER 2006, 05-13.453, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne association qui exploite en permanence un site internet favorisant les échanges d'immeubles entre particuliers accomplit-elle des actes de commerce ? Oui : elle fait se rencontrer l'offre et la demande d'immeubles, ce qui constitue une opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles, et le tribunal de commerce est compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une association régie par la loi de 1901 offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles. Une société a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre cette association.

La procédure

Le tribunal de commerce a été saisi par la société. Par un arrêt du 1er février 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit ce tribunal compétent pour connaître de la demande. L'association s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

L'association soutenait, d'une part, que le seul fait d'offrir en permanence aux particuliers un site internet favorisant les échanges d'immeubles ne caractérisait pas l'accomplissement d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de sorte que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce. Elle soutenait, d'autre part, qu'à supposer son activité commerciale, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, au regard des articles L. 110-1 du code de commerce et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire.

Le problème de droit

Une association qui offre de manière permanente un site internet permettant la rencontre de l'offre et de la demande d'immeubles accomplit-elle des opérations d'intermédiaire relevant des actes de commerce et de la compétence du tribunal de commerce ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, « ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles », et approuve la cour d'appel qui, « n'avait pas à effectuer la recherche inopérante » sur le caractère spéculatif de l'activité, « a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Le sommaire officiel range l'activité sur site internet parmi les opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles et retient la compétence du tribunal de commerce pour l'action contre une association qui les effectue.

La portée

L'arrêt qualifie objectivement l'activité : la prestation qui permet, par un site internet, la rencontre de l'offre et de la demande d'immeubles est une opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. La forme associative ne fait pas obstacle à cette qualification, et le juge n'a pas à rechercher si l'activité présente un caractère spéculatif primant l'objet statutaire. La contestation relève alors du tribunal de commerce.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. com., 14 février 2006, n° 03-17.457Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 03-17.457, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-11.604Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-11.604, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 02-20.374, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.764Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-19.764, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-13.749Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-13.749, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 avril 2006, n° 05-15.528Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-15.528, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche