Contradiction devant le tribunal arbitral
Arrêt de cassation (après rejet du premier moyen).
Le 1er janvier 2000, un organisme angolais a conclu avec une personne physique un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes, chargés de délivrer des certificats d'embarquement pour toute marchandise destinée à l'Angola, au travers d'une société créée à cet effet. Le contrat comportait une clause compromissoire. Après des difficultés sur le remplacement et la nomination de certains agents, l'organisme a résilié l'accord. Le cocontractant et la société créée ont formé une demande d'arbitrage. Un différend étant né sur la détermination des parties à l'arbitrage, le tribunal arbitral a rendu une sentence préalable, en se fondant, sans débat contradictoire, sur l'article 1843 du code civil, que personne n'avait invoqué.
L'organisme angolais a formé un recours en annulation contre la sentence préalable et assigné en intervention forcée une société holding. Par un arrêt du 18 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré cette intervention forcée irrecevable et rejeté le recours en annulation. L'organisme a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour écarter le moyen d'annulation tiré de la violation du principe de la contradiction, elle a retenu que les arbitres avaient motivé leur sentence en droit en appliquant leur raisonnement aux éléments de fait et de droit débattus par les parties et en avaient déduit les conséquences juridiques qu'ils estimaient fondées. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : l'organisme reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, si la société holding assignée en intervention forcée n'avait pas nécessairement la qualité de partie à l'arbitrage du fait de son implication directe dans l'exécution du contrat.
Le tribunal arbitral qui fonde sa sentence sur un texte non invoqué par les parties, sans les avoir invitées à en débattre, méconnaît-il le principe de la contradiction ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1502-4 et 1504 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. Elle énonce que « si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ». Or le tribunal arbitral avait, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées de l'article 1843 du code civil. Elle rejette en revanche le premier moyen : saisie d'un recours en annulation, la cour d'appel « n'avait pas le pouvoir de juger » qu'une société assignée en intervention forcée devenait partie à l'arbitrage ; cette prétention ne pouvait être présentée qu'en reprochant au tribunal arbitral d'avoir méconnu l'article 1502-1 du nouveau code de procédure civile en refusant d'étendre la clause à une partie impliquée dans l'exécution du contrat. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 1502-4, 1504 et 16 du nouveau code de procédure civile, avec une formule de principe sur les obligations de l'arbitre au regard de la contradiction. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Arbitrage international. Arbitre. Obligations. Principe de la contradiction. Portée » et « Recours en annulation. Parties. Intervention forcée. Office du juge. Limites ».
L'arrêt fixe l'équilibre de l'office de l'arbitre : il n'a pas à soumettre au préalable aux parties tout le raisonnement juridique qui soutient sa motivation, mais il ne peut fonder sa décision sur une règle de droit non invoquée sans débat contradictoire ; à défaut, la sentence peut être annulée sur le fondement de l'article 1502-4 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt délimite aussi les pouvoirs du juge de l'annulation : il ne peut pas faire d'une société assignée en intervention forcée une partie à l'arbitrage, mais seulement contrôler, au titre de l'article 1502-1, le refus des arbitres d'étendre la clause.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-19.764, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance