Rupture fautive du concubinage
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Un homme a vécu en concubinage avec une femme de 1980 à 1987 et a eu deux enfants avec elle. En 1987, il l'a quittée. Son ancienne concubine l'a assigné en indemnisation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de la rupture.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 25 juillet 1990, la cour d'appel de Grenoble a accueilli la demande d'indemnisation. L'ancien concubin a formé un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la demande de l'ancienne concubine, la cour d'appel, après avoir relevé que l'ancien concubin s'était comporté honorablement lors de la rupture, a énoncé que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix.
L'auteur de la rupture d'un concubinage peut-il être tenu d'indemniser son ancien concubin en l'absence de toute faute commise lors de cette rupture ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des anciens articles 1382 et 1383 (devenus articles 1240 et 1241) du code civil, en retenant que « la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif ». En condamnant l'ancien concubin à réparer le préjudice né de l'exercice de son libre choix, tout en constatant qu'il s'était comporté honorablement, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil. Règle énoncée en termes généraux dans le motif de cassation. Sommaire officiel : « Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité ».
L'arrêt soumet l'indemnisation de la rupture du concubinage au droit commun de la responsabilité pour faute : la rupture elle-même, exercice d'un libre choix, ne suffit pas, il faut un caractère fautif. Les textes en vigueur fournis montrent que les anciens articles 1382 et 1383 figurent désormais, dans les mêmes termes, aux articles 1240 et 1241 du code civil, de sorte que la règle reste fondée sur la faute.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.367, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance