Cotisations de retraite et solidarité ménagère
Arrêt de rejet.
Un époux exerçant une activité artisanale n'a pas réglé ses cotisations d'assurance vieillesse au titre des années 1984 à 1986. La caisse d'assurance vieillesse des artisans a réclamé le paiement de ces cotisations à son épouse.
La caisse a poursuivi l'épouse en paiement. Les premiers juges l'ont condamnée à payer les cotisations, et la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt confirmatif du 6 mars 1990, a confirmé cette condamnation. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
L'épouse, demanderesse au pourvoi, soutient que la dette constituée par des cotisations d'assurance vieillesse dues en vertu d'un régime obligatoire n'est pas une dette contractuelle et ne tend pas directement à la satisfaction d'un besoin familial. En la condamnant à la payer, la cour d'appel aurait violé l'article 220 du code civil.
La solidarité entre époux pour les dettes ménagères s'applique-t-elle à une dette non contractuelle, telle que des cotisations d'assurance vieillesse destinées à l'entretien futur du ménage ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que l'article 220 du code civil, « qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ». Ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité, l'entretien du ménage et, en cas de décès, celui de son conjoint survivant par la réversion, « le versement des cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère ».
Arrêt inédit (non publié au Bulletin), rendu par la première chambre civile composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire. Pas de visa (arrêt de rejet), mais une formule générale sur le domaine de l'article 220 du code civil, reprise dans le sommaire.
La portée est limitée par l'absence de publication. Selon le sommaire, l'arrêt étend le domaine de l'article 220 du code civil à toute dette, même non contractuelle, et l'applique aux cotisations d'assurance vieillesse dues par un époux. La notion d'entretien du ménage couvre son entretien futur.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-12.595, Inédit · Lire la décision sur Légifrance