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Arrêt Boudier

Action fondée sur l'enrichissement d'autrui

COUR DE CASSATION, REQ., 1892-06-15, PATUREAU-MIRAN C/ BOUDIER
L'arrêt en une minuteL'action fondée sur le principe qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui est-elle soumise à des conditions fixées par la loi ? Non : aucun texte ne la réglemente. Il suffit au demandeur d'alléguer et d'offrir de prouver qu'il a procuré un avantage au défendeur par un sacrifice ou un fait personnel.

Nature de la décision

Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 15 juin 1892. Le dispositif n'est pas reproduit dans l'extrait fourni : le sens de la décision (rejet ou cassation) n'est pas précisé dans la décision.

Les faits

Non précisé dans la décision.

La procédure

Non précisé dans la décision.

Les prétentions

Non précisé dans la décision.

Le problème de droit

L'action fondée sur le principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui est-elle subordonnée, pour être recevable, à des conditions déterminées ?

La solution

La Cour de cassation juge que « cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée ; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ».

Les indices de portée

Formule de principe générale, détachée des faits de l'espèce. La Cour relève elle-même qu'aucun texte ne réglemente cette action. Pas de visa.

La portée

L'arrêt reconnaît une action fondée sur un principe d'équité, l'interdiction de s'enrichir au détriment d'autrui, alors qu'aucun texte de loi ne la prévoit. Il la rend largement accessible : aucune condition déterminée n'est exigée, et il suffit au demandeur d'alléguer et d'offrir de prouver qu'il a procuré un avantage au défendeur par un sacrifice ou un fait personnel. Les sources fournies ne contiennent aucun texte actuel sur cette action et ne permettent pas de dire comment la solution a évolué ensuite.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, Req., 1892-06-15, Patureau-Miran c/ Boudier · Texte : Seul l'attendu de principe est reproduit en ligne ; il concorde avec une seconde source. (https://www.lagbd.org/Enrichissement_sans_cause_(fr), https://aurelienbamde.com/2018/03/14/lenrichissement-injustifie-ou-sans-sans-cause/)

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