Transport de voyageurs, arrivée sain et sauf
Arrêt de cassation rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 1911, au visa de l'article 1134 du Code civil.
En mars 1907, un transporteur maritime a remis à un voyageur, lors de son embarquement à Tunis pour Bône, un billet de passage. Une clause de ce billet attribuait compétence exclusive au tribunal de commerce de Marseille pour connaître des difficultés liées à l'exécution du contrat de transport. Au cours du voyage, le passager, à qui le transporteur avait assigné une place dans le sous-pont à côté des marchandises, a été grièvement blessé au pied par la chute d'un tonneau mal arrimé.
Le passager a agi en indemnité contre le transporteur. Par un arrêt du 25 juillet 1908, la cour d'appel d'Alger a refusé d'appliquer la clause attributive de juridiction et déclaré le tribunal civil de Bône compétent. Le transporteur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait jugé que les clauses du billet de passage ne régissent que le contrat de transport proprement dit et les difficultés nées de son exécution. Selon elle, en réclamant une indemnité pour sa blessure, le passager n'agissait pas contre le transporteur en vertu de ce contrat. Elle en déduisait que la clause attributive de juridiction ne s'appliquait pas.
L'action en réparation d'un voyageur blessé au cours du transport relève-t-elle de l'exécution du contrat de transport, de sorte que la clause attributive de juridiction figurant sur le billet lui est applicable ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle pose d'abord que « quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même ». Elle juge ensuite que « l'exécution du contrat de transport comporte, en effet, pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». L'accident survenu au cours de cette exécution relève donc du contrat, et la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer la clause.
Visa de l'article 1134 du Code civil. Deux formules générales : l'une sur l'acceptation des clauses inscrites sur le billet, l'autre sur le contenu du contrat de transport. La publication de l'arrêt n'est pas précisée de manière fiable dans les sources.
L'arrêt fait entrer dans le contrat de transport de voyageurs l'obligation, pour le transporteur, de conduire le voyageur sain et sauf à destination. L'accident subi par le passager pendant le voyage relève donc de l'exécution du contrat, et non d'une action étrangère à celui-ci. L'arrêt admet aussi que le voyageur accepte, en recevant le billet, les clauses licites qui y sont inscrites, sauf dol ou fraude. Le texte visé est l'ancien article 1134 du Code civil ; la table de concordance de 2016 en répartit le contenu entre les articles 1103, 1104 et 1193 actuels.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile, du 21 novembre 1911, Inédit · Lire la décision sur Légifrance