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Arrêt Canal de Craponne

Refus de la révision judiciaire du contrat

COUR DE CASSATION, CIV., 1876-03-06, COMMUNE DE PÉLISSANNE C/ MARQUIS DE GALLIFFET (CANAL DE CRAPONNE)
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il modifier un contrat devenu déséquilibré avec le temps, au nom de l'équité ? Non : la règle de l'article 1134 du Code civil est générale et absolue. Il n'appartient jamais aux tribunaux de modifier les conventions pour tenir compte du temps et des circonstances.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876, au visa de l'article 1134 du Code civil.

Les faits

Des conventions conclues en 1560 et 1567 fixaient à 3 sols la redevance due pour l'arrosage par les eaux du canal de Craponne. Au fil du temps, cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal.

La procédure

Par un arrêt du 31 décembre (année non précisée dans la décision), la cour d'appel d'Aix a élevé la redevance d'arrosage à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

La cour d'appel avait augmenté la redevance d'arrosage au motif qu'elle n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal. Elle avait ainsi pris en considération le temps écoulé et les circonstances pour modifier la redevance fixée par les conventions.

Le problème de droit

Le juge peut-il, au nom de l'équité, modifier un contrat à exécution successive dont l'équilibre a été bouleversé par l'écoulement du temps ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans sa disposition relative à l'augmentation de la redevance, au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle juge d'abord que ce texte, simple « reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles », s'applique même à des contrats antérieurs au Code civil. Elle pose ensuite que « la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature » et que « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

Les indices de portée

Visa de l'article 1134 du Code civil. Formule de principe très générale (« dans aucun cas »), qui vise expressément les contrats à exécution successive. Arrêt de la chambre civile présenté comme publié au Bulletin.

La portée

L'arrêt refuse au juge tout pouvoir de réviser un contrat pour tenir compte de l'évolution des circonstances, même lorsque l'équité semble l'exiger et même pour un contrat qui s'exécute sur une très longue durée. Il fonde ce refus sur la force obligatoire des conventions. Le texte visé est l'ancien article 1134 du Code civil. Selon la table de concordance de 2016, son contenu se retrouve aujourd'hui dans les articles 1103 (les contrats légalement formés tiennent lieu de loi), 1104 et 1193 (les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise).

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Civ., 1876-03-06, Commune de Pélissanne c/ marquis de Galliffet (Canal de Craponne) · Texte : Texte concordant à 100 % avec une seconde source indépendante. (https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cour-de-cassation-cass-civ-6-mars-1876-canal-de-craponne/, https://mafr.fr/IMG/pdf/canal_de_craponne.pdf)

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